1. Les États membres appliquent l'article 58, point b), aux services de télécommunication qui sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre, par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté.
2. Jusqu'au 31 décembre 2006, les États membres appliquent l'article 58, point b), aux services de radiodiffusion et de télévision visés à l'article 56, paragraphe 1, point j), qui sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre, par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté.
En droit français, les hypothèques maritimes sont régies par les articles L. 5114-6 et suivants du Code des transports, ainsi que par les articles R. 5114-14 et suivants pour les modalités d'inscription. […] La Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes, entrée en vigueur le 5 septembre 2004, harmonise les règles de priorité entre privilèges maritimes et hypothèques conventionnelles (articles 4 à 6). […] Ce dispositif est conforme aux articles 56 et 59 de la Directive TVA 2006/112/CE relatifs aux prestations de services de location de moyens de transport. […]
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