Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 janvier 2007
Sortie de vigueur : 1 janvier 2009

1.   Les États membres appliquent l'article 58, point b), aux services de télécommunication qui sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre, par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté.

2.   Jusqu'au 31 décembre 2006, les États membres appliquent l'article 58, point b), aux services de radiodiffusion et de télévision visés à l'article 56, paragraphe 1, point j), qui sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre, par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté.

Décisions22


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2012, n° 1101691
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour la période en litige : « Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 6° Les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux ; (…). » ; […] réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 2, paragraphe 3, à l'article 44, à l'article 59, paragraphe 1, à l'article 399 et à l'annexe III, point 18), […]

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2CJUE, n° C-267/21, Demande (JO) de la Cour, Uniqa Asigurări SA/Agenţia Naţională de Administrare Fiscală, 23 avril 2021

[…] L'article 59 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens que les services de règlement de sinistres fournis par les sociétés correspondantes pour une société d'assurances, au nom et pour le compte de cette dernière, peuvent être classés dans la catégorie des prestations des conseillers, des ingénieurs, des bureaux d'études, des avocats, des experts comptables et autres prestations similaires, ainsi que du traitement de données et de la fourniture d'informations?

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3CJUE, n° C-479/13, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 5 mars 2015

[…] L'annexe II de la directive TVA, qui comprend une «[l]iste indicative des services fournis par voie électronique visés à l'article 58 et à l'article 59, premier alinéa, point k)», ces deux articles étant consacrés à la détermination du lieu des prestations de services fournies à des personnes non assujetties, mentionne, à son point 3:

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Commentaires2


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10 L'article 59 de la directive TVA, dans sa version issue de la directive 2008/8, prévoit: […]

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