Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 janvier 2007
Sortie de vigueur : 1 janvier 2009

La TVA est due par l'assujetti preneur de services visés à l'article 56, ou par le preneur, qui est identifié à la TVA dans l'État membre dans lequel la taxe est due, de services visés par les articles 44, 47, 50, 53, 54 et 55, si les services sont fournis par un assujetti qui n'est pas établi dans cet État membre.

Décisions59


1CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 31 août 2017, 15LY02668, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 289 B du code général des impôts : " I. Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans un délai et selon des modalités fixés par décret, un état récapitulatif des clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l'article 262 ter et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/ CE du Conseil, du 28 novembre 2006, […]

 Lire la suite…
  • Amendes, pénalités, majorations·
  • Contributions et taxes·
  • Généralités·
  • Amende·
  • Valeur ajoutée·
  • Impôt·
  • Administration fiscale·
  • Montant·
  • Déclaration·
  • Échange

2Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 20 septembre 2023, n° 2010903
Rejet

[…] En outre, aux termes de l'article 289 B du code général des impôts : « I.- Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans un délai et selon des modalités fixés par décret, […] avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l'article 262 ter ou auxquels des biens sont destinés dans les conditions prévues au III bis de l'article 256 et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/ CE du Conseil, […]

 Lire la suite…
  • Émirats arabes unis·
  • Impôt·
  • Sociétés·
  • Finances·
  • Justice administrative·
  • Double imposition·
  • Amende·
  • Valeur ajoutée·
  • Dividende·
  • État

3CJUE, n° C-533/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 1er février 2024

[…] cinquième et sixième questions, la juridiction de renvoi cherche, en substance, à savoir quand un assujetti qui dispose d'un établissement stable sur le territoire national doit néanmoins être considéré comme n'étant pas établi dans cet État membre. L'article 192 bis de la directive TVA exclut en effet une telle résidence dès lors que, bien que l'assujetti ait effectué des opérations dans cet État membre (c'est-à-dire que le lieu de la prestation soit situé en Roumanie), son établissement stable situé en Roumanie n'a pas participé à la livraison. […] qui s'applique en cas de services fournis par des assujettis établis à l'étranger (voir, par exemple, l'article 196 de la directive TVA). […]

 Lire la suite…
  • Établissement stable·
  • Tva·
  • Roumanie·
  • Prestation de services·
  • Directive·
  • Etats membres·
  • Règlement d'exécution·
  • Question·
  • Sociétés·
  • Livraison
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires14


BOFiP · 29 mai 2024

[…] Les dispositions du 2 de l'article 283 du CGI sont issues de la transposition en droit interne de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée auquel les États membres de l'UE ne peuvent pas déroger. […]

 Lire la suite…

BOFiP · 18 janvier 2023

[…] Les dispositions du 2 de l'article 283 du CGI sont issues de la transposition en droit interne de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée auquel les États membres de l'UE ne peuvent pas déroger. […]

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

-Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 17° A la fin du premier alinéa du a du 1 de l'article 1788 A, […] Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C états prévus à l'article 289 B. […] Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion