La TVA est due par l'assujetti preneur de services visés à l'article 56, ou par le preneur, qui est identifié à la TVA dans l'État membre dans lequel la taxe est due, de services visés par les articles 44, 47, 50, 53, 54 et 55, si les services sont fournis par un assujetti qui n'est pas établi dans cet État membre.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décisions • 58
[…] cinquième et sixième questions, la juridiction de renvoi cherche, en substance, à savoir quand un assujetti qui dispose d'un établissement stable sur le territoire national doit néanmoins être considéré comme n'étant pas établi dans cet État membre. L'article 192 bis de la directive TVA exclut en effet une telle résidence dès lors que, bien que l'assujetti ait effectué des opérations dans cet État membre (c'est-à-dire que le lieu de la prestation soit situé en Roumanie), son établissement stable situé en Roumanie n'a pas participé à la livraison. […] qui s'applique en cas de services fournis par des assujettis établis à l'étranger (voir, par exemple, l'article 196 de la directive TVA). […]
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Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 289 B du code général des impôts : " I. Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans un délai et selon des modalités fixés par décret, un état récapitulatif des clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l'article 262 ter et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/ CE du Conseil, du 28 novembre 2006, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 20 septembre 2023, n° 2010903
Rejet
[…] En outre, aux termes de l'article 289 B du code général des impôts : « I.- Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans un délai et selon des modalités fixés par décret, […] avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l'article 262 ter ou auxquels des biens sont destinés dans les conditions prévues au III bis de l'article 256 et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/ CE du Conseil, […]
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Commentaires • 10
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2021
Article 1737 du code général des impôts a. […] Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999 - Article 26 […] II. - Sont abrogés, dans le code général des impôts, le 4 du IV de l'article 302 bis K, l'antépénultième alinéa de l'article 1609 duovicies, […] 4° Tout assujetti preneur d'une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2 de l'article 283 ; 5° Tout prestataire établi en France d'une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, […]
Lire la suite…Samuel Seroc · Gazette du Palais · 5 janvier 2021
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE
-Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 17° A la fin du premier alinéa du a du 1 de l'article 1788 A, […] Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C états prévus à l'article 289 B. […] Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, […]
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