La TVA est due par les personnes qui sont identifiées à la TVA dans l'État membre dans lequel la taxe est due et auxquelles sont livrés les biens dans les conditions prévues aux articles 38 et 39 si les livraisons sont effectuées par un assujetti qui n'est pas établi dans cet État membre.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version1 janvier 2014
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 3
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 novembre 2019, 420251Annulation
Il résulte du 1 de l'article 283 et de l'article 271 du code général des impôts (CGI), qui assurent la transposition, respectivement, des articles 194 et 195, et de l'article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 que, lorsque le régime de l'auto-liquidation s'applique, l'acquéreur d'un bien, […]
2. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 1er juin 2017, n° 15/02563Infirmation
[…] — que le véhicule a été vendu au prix de 81.500 euros net, et qu'elle justifie de la réalité du paiement intervenu ; que seul le prix HT du véhicule doit être retenu dans le calcul des sommes dues par la SCI Chajep 1; que la directive européenne 2006/112/CE prévoit qu'en matière de livraison de biens entre deux cocontractant assujettis à la TVA ayant leur siège au sein de deux états membres différents, le preneur ne facture pas la TVA puisqu'elle est due par l'assujetti auquel est livré le bien (article 195) ;
3. CJUE, n° C-323/12, Arrêt de la Cour, E.ON Global Commodities SE contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a…
[…] Cette directive prévoit, à son article 193, que la TVA est due par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable, sauf dans les cas où la taxe est due par une autre personne en application des articles 194 à 199 et 202 de ladite directive. 9 L'article 195 de la directive TVA dispose: «La TVA est due par les personnes qui sont identifiées à la TVA dans l'État membre dans lequel la taxe est due et auxquelles sont livrés les biens dans les conditions prévues aux articles 38 et 39 si les livraisons sont effectuées par un assujetti qui n'est pas établi dans cet État membre.» – Dispositions concernant la déduction et le remboursement de la TVA acquittée en amont
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Commentaires • 4
2. TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures
BOFIP
Le a du 1 du I de l'article 289 du CGI dispense les assujettis de facturer leurs opérations effectuées sur le territoire français ou réputées telles, qui sont exonérées de TVA en application des dispositions de l'article 261 du CGI à l'article 261 E du CGI. […] l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. […] Il résulte de l'application combinée des dispositions prévues aux articles 38 et 195 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive 2009/162/UE du 22 décembre 2009) que cette opération est réputée se situer dans l'État membre A et que la taxe y afférente doit être autoliquidée par l'acquéreur. […]
Lire la suite…3. TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à…
BOFIP
Le a du 1 du I de l'article 289 du CGI dispense les assujettis de facturer leurs opérations effectuées sur le territoire français ou réputées telles, qui sont exonérées de TVA en application des dispositions de l'article 261 du CGI à l'article 261 E du CGI. […]
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L'article 289-0 du code général des impôts (CGI) définit le champ d'application territorial des obligations imposées aux assujettis en matière de facturation. […]
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