Le lieu des prestations de services de restaurant et de restauration est le lieu où les prestations sont matériellement exécutées, à l’exception de celles qui sont exécutées matériellement à bord de navires, d’aéronefs ou de trains au cours de la partie d’un transport de passagers effectuée à l’interieur de la Communauté.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version15 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version11 août 2010
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Version1 janvier 2011
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 6
[…] S'agissant du libellé de ladite annexe III, point 12 bis, il peut être précisé, en premier lieu, que l'expression « services de restaurant », qui peut, dans le langage courant, désigner à la fois un lieu et un service, ainsi que l'expression « services […] de restauration » sont en concordance avec le libellé de l'article 55 de la directive TVA, inchangé depuis le 1er janvier 2010, date d'entrée en vigueur de cette disposition introduite par la directive 2008/8. Cet article définit le lieu de taxation de ces services comme étant le lieu où ils sont matériellement exécutés, qui est généralement le lieu d'établissement du prestataire, sans opérer de distinction entre les services.
2. CJUE, n° C-97/14, Arrêt de la Cour, SMK kft contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága et Nemzeti Adó- és Vámhivatal, 30 avril…
[…] «Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 52, sous c), et 55 — Détermination du lieu d'une prestation de services — Preneur de la prestation identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans plusieurs États membres — Expédition ou transport en dehors de l'État membre dans lequel la prestation a été matériellement exécutée»
3. CJUE, n° C-453/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre A et B, 7 septembre 2016
[…] Quatrièmement, ainsi que le relève la Commission, la question de savoir si un droit donné présente une similitude avec les droits mentionnés à l'article 56, paragraphe 1, sous a), de la directive TVA appelle avant tout une réponse au regard de l'esprit et de la finalité de cette disposition. […] 22 et 23 ainsi que des articles 45, 52, 53, 55 et 56 de la directive TVA que, afin d'éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur pour les livraisons de biens et prestations de services intracommunautaires en faveur de personnes assujetties, il convient d'appliquer, dans toute la mesure du possible, […]
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Commentaires • 2
2. TVA - Champ d'application et territorialité - Offres composites - Traitement fiscal
BOFIP
Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée définit l'opération de restauration comme un combinaison de livraisons de plats préparés et de services connexes. […] Les articles 55 et 56 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et le point 12 bis de l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, […]
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Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 modifié portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée définit l'opération de restauration comme une combinaison de livraison de plats préparés et de services connexes. […] Les articles 55 et 56 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et le point 12 bis de l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, transposés respectivement au b du 5° de l'article 259 A du code général des impôts (CGI) et au n de l'article 279 du CGI, […]
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