Aux fins de la présente directive, on entend par «facture électronique» une facture qui contient les informations exigées dans la présente directive, qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu'elle soit.
Version1 janvier 2007
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Version17 juillet 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 25
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 20 septembre 2012, n° 0905879Rejet
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, […]
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 février 2016, n° 1308335Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, […]
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 juillet 2012, n° 1007802Rejet
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales, « Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, […]
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Commentaires • 7
2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021,Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]
Conseil Constitutionnel · 23 décembre 2021
IV.Sans préjudice des dispositions de l'article L. 23921 du code de la commande publique, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 4139 du code pénal. […] Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 2491, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, […]
Lire la suite…3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture]
Conseil Constitutionnel · 14 juin 2021
Article 1737 du code général des impôts a. […] Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999 - Article 26 […] II. - Sont abrogés, dans le code général des impôts, le 4 du IV de l'article 302 bis K, l'antépénultième alinéa de l'article 1609 duovicies, […]
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L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A. […] SUR L'ARTICLE 106 : 57. […] Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts : « Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. […] Le e de ce paragraphe dispose qu'il en est ainsi pour les documents suivants : « État prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs ». 3.
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