Aux fins de l'application de l'article 118, l'Autriche peut appliquer un taux réduit aux vins produits dans une exploitation agricole par l'agriculteur producteur, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 12 %.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version11 août 2010
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Version1 janvier 2011
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2022 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-294/20, Arrêt de la Cour, GE Auto Service Leasing GMBH contre Tribunal Económico Administrativo Central, 9 septembre 2021
[…] L'article 119 de la Ley 37/1992 del Impuesto sobre el Valor Añadido (loi 37/1992, relative à la taxe sur la valeur ajoutée), du 28 décembre 1992 (BOE no 312, du 29 décembre 1992, p. 44247), intitulé « Régime spécial applicable aux remboursements en faveur de certains entrepreneurs ou professionnels non établis sur le territoire d'application de la TVA », énonce :
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