Dans le cas où les États membres font usage de la faculté prévue à l'article 272, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de ne pas attribuer de numéro d'identification TVA aux assujettis qui n'effectuent aucune des opérations visées aux articles 20, 21, 22, 33, 36, 138 et 141, il y a lieu de remplacer sur la facture, lorsqu'il n'a pas été attribué, ce numéro d'identification du fournisseur et de l'acquéreur ou du preneur par un autre numéro dit numéro d'enregistrement fiscal, tel que défini par les États membres concernés.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
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Décisions • 12
[…] Quant aux modalités d'exercice du droit à déduction, qui s'assimilent à des exigences ou des conditions de nature formelle ( 11 ), l'article 178, sous a), de la directive 2006/112 prévoit que l'assujetti doit détenir une facture établie conformément aux articles 220 à 236 et aux articles 238, 239 et 240 de celle-ci. En particulier, aux termes de l'article 226, point 3, de la directive 2006/112, la facture doit mentionner le numéro d'identification à la TVA sous lequel l'assujetti a effectué la livraison de biens ou la prestation de services.
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- Fiscalité·
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- Directive·
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[…] pour la déduction visée à l'article 168, point a), en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services, détenir une facture établie conformément aux articles 220 à 236 et aux articles 238, 239 et 240;»
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 21 juin 2013, n° 1205761
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] Vu, en date du 16 avril 2013, l'avis envoyé aux parties, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle de l'audience du 7 juin 2013 et que la clôture d'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 7 mai 2013 ;
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE