Directive (UE) 2020/1756 du 20 novembre 2020
Directive (UE) 2020/1756 du 20 novembre 2020
Version26 novembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2020 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 novembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 2020 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2020/1756 du Conseil du 20 novembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’identification des assujettis en Irlande du Nord |
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Version du 26 novembre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
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