Directive 97/21/CE du 18 avril 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1269/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteurAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juin 1997 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 avril 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 1997 |
| Titre complet : | Directive 97/21/CE de la Commission du 18 avril 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1269/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 2
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] En effet, l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur applicable à son contrat de travail reprend la directive européenne n° 97/21 du 15 décembre 1997 aux termes de laquelle tout salarié dont la durée normale de travail calculée sur une base hebdomadaire, ou en moyenne sur une période d'emploi pouvant aller jusqu'à un an, est inférieure à 40 heures hebdomadaires est un travailleur à temps partiel.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 80/1269/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/491/CEE de la Commission (2), et notamment son article 3,
considérant notamment que, aux fins de l'article 3 paragraphe 4 et de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit contenir une fiche de renseignements reprenant les rubriques appropriées de l'annexe I de la directive 70/156/CEE ainsi qu'une fiche de réception suivant le modèle de l'annexe VI de la directive 70/156/CEE, de manière à ce que la réception puisse être informatisée;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Conseil constitutionnel, décision n° 69-53 L du 27 février 1969, Nature juridique de certaines dispositions modifiées, du premier alinéa de l'article 21-IV de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation et des articles 12 et 17 de la loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 21 novembre 2024, n° 23/01326
- CJCE, n° C-126/97, Arrêt de la Cour, Eco Swiss China Time Ltd contre Benetton International NV, 1er juin 1999
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 23-82.364, Publié au bulletin
- SOCIETE FIDUCIAIRE COMPTABLE BEAUCHAMPOISE (FRANCONVILLE, 432621704)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 18 octobre 2022, n° 22/09866
- SASU SAMIR COIFFEUR (CARCASSONNE, 818237513)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1992, 90-16.734, Publié au bulletin
- Article 122-4 du Code pénal
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 15 septembre 2021, n° 21/00168
- JOANDJM (LEVIS-SAINT-NOM, 910547389)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 février 2020, 18-20.674, Inédit