Directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 novembre 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
—
[…] 38 Même si la responsabilité des produits défectueux n'est pas le sujet ici, il semble que, dans la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO 1985, L 210, p. 29) comme dans la directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2024, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil (JO L, 2024/2853) qui l'abroge à compter du 9 décembre 2026, la responsabilité du fournisseur/distributeur reste subsidiaire par rapport à celle du producteur/fabricant.
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[…] ( 3 ) Avant l'adoption de la directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2024, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil (JO L, 2024/2853).
Commentaires • 309
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 12 décembre 2024, n° 21/07990
- Tribunal correctionnel d'Ajaccio, 8 juin 2018, n° 186/2018
- LE FAR (TARARE, 909448680)
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, n° 14/01842
- CJUE, n° C-2/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 24 octobre 2024
- FRANCE CODE COLOMBES 92 (COLOMBES, 898416094)