Tribunal correctionnel d'Ajaccio, 8 juin 2018, n° 186/2018

TCORR Ajaccio 8 juin 2018

Arguments

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Accepté
Récidive et antécédents judiciaires
Le tribunal a considéré que le prévenu n'avait pas été condamné pour crime ou délit de droit commun dans les cinq années précédant les faits, ce qui lui permettait de bénéficier d'un sursis simple.
Accepté
Nécessité d'une sanction complémentaire
Le tribunal a jugé qu'une interdiction temporaire de gérer était nécessaire pour prévenir de futures infractions.
Accepté
Responsabilité financière du prévenu
Le tribunal a condamné le prévenu à payer cinq amendes de deux cents euros chacune, en tenant compte de sa situation financière.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Bastia, le prévenu, gérant de société, est poursuivi pour plusieurs infractions, notamment l'exécution d'un travail dissimulé, l'emploi d'un étranger sans autorisation de travail, et l'aide à l'entrée irrégulière d'étrangers en France. Les questions juridiques posées concernent la culpabilité du prévenu et les sanctions applicables. La juridiction déclare le prévenu coupable des faits reprochés et prononce une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis, ainsi qu'une amende de 1 000 euros (cinq amendes de 200 euros chacune) et une interdiction temporaire de gérer pendant deux ans. Le jugement précise également les conditions de paiement des amendes et les conséquences d'une éventuelle récidive.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Ajaccio, 8 juin 2018, n° 186/2018
Numéro(s) :	186/2018

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien GASBAOUI

Texte intégral

IN Cour d’Appel de Bastia

Tribunal de Grande Instance d’Ajaccio

08/06/2018 Jugement du : Chambre correctionnelle

186/2018 N° minute

18075000001 N° parquet

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Ajaccio le HUTT JUIN DEUX

MİLLE DIX-HUIT,

Composé de: 2
Madame BOISSELET Bénédicte, premier vice-président, Président :

Assesseurs : Monsieur Z A, juge, Monsieur B C, magistrat à titre temporaire,

Assistés de Madame D’ISOLA Stéphanie, greffière, : en présencé de Madame MARIAUX Françoise, procureur de la République adjoint,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR-DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET.

Prévenu

Nom Catat de né le X

Nationalité :

Situation familiale: marié Situation professionnelle : GERANT DE SOCIETE

Demeurant

Situation pénale: libre Antécédents judiciaires : déjà condamné. comparant assisté de M^e Julien GASBAOUI Avocat au Barreau de PARIS

Page 1/5

Prévenu des chefs de :

EXECUTION D’UN TRAVAIL DISSIMULE faits commis le 22 février 2018 à

PIETROSELLA

EMPLOI D’UN ETRANGER NON MUNI D’UNE AUTORISATION DE TRAVAIL

SALARIE faits commis le 22 février 2018 à

AIDE A L’ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D’UN

ETRANGER EN FRANCE faits commis le 22 février 2018 à PIETROSELLA

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 17 avril 2018 a été notifiée à

e 06 mars 2018 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister

d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne..

- Le 17 avril 2018, l’affaire a été renvoyée à l’ audience du 08 juin 2018.

a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y ^lⁱ^eu ^d^e statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avola le 22 février 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, étant employeur de ne le 01/01/1984 à […] de pationalité albanaise; Albacino, né le […] à […], de nationalité albanaise ; M. né le […] à […]; lé le 08/07/1981 à […]; né le […] à […]; :

omis intentionnellement de remettre un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération; omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à

l’embauche;

- soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations

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sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales faits prévus par Y, ART.L.8221-1 AL.1˚ 1°,

[…] et réprimés par Y, […]

d’avoir à le 22 février 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, engagé comme salarié et conservé à son service un étranger démuni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France en l’espèce: né le 01/01/1984 à […]; né le […] à Shiqiptare

(Albanie), de nationalité albanaise né le […] à

[…]; hé le 08/07/1981 à

[…] né le

[…] à […];, faits prévus par […], […],

[…] et réprimés par […],[…]

d’avoir à PIETROSELLA, le 22 février 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, facilité, par aide directe ou indirecte, l’entrée irrégulière, la circulation irrégulière, le séjour irrégulier sur le territoire national ^d^es ⁿ^o^mmés ^M. né le 01/01/1984 à […] de né le […] à […] ; M.

(Albanie), de nationalité albanaise ; né le […] à

[…] té le 08/07/1981 à […]; M. né ^l^e

[…] à […], en l’espèce en leur fournissant un hébergement et un emploi ;, faits prévus par ART.L.622-1

[…] et réprimés par […]

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou delit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132

34 de ce même code;

Attendu qu’en considération des faits et des éléments de personnalité connus, il convient de prononcer comme la loi le prévoit une amende par salarié, soit 5 amendes en tenant compte de la situation de l’intéressé qui déclare percevoir 2000 euros par mois et avoir deux enfants à charge;

Attendu qu’une interdiction temporaire de gérer est nécessaire ;

PAR CES MOTIFS

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Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de

^D^é^c^l^a^r^eoupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de EMPLOI D’UN ETRANGER NON MUNI D’UNE

AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE commis le 22 février 2018 à

Pour les faits de EXECUTION D’UN TRAVAIL DISSIMULE commis le 22 février 2018 à PIETROSELLA.

Pour les faits de AIDE A L’ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR

IRREGULIERS D’UN ETRANGER EN FRANCE commis le 22 février 2018 à

PIETROSELLA

à un emprisonnement délictuel de DEUX Condamne!

MOIS ;

Vu l’article 132-31 al.1 du code pénal;

Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;

Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné

l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.

à titre de peine complémentaire

Prononce à l’encontre de l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de DEUX ANS ;

^C^oⁿ^d^a^mⁿ^eau paiement de cinq amendes de deux cents euros (5 x 200 euros), à verser au Trésor Public; (soit mille euros au total

)

A l’issue de l’audience, le président avise SIGLYNSKEMMES que s’il s’acquitte du montant de ces amendes dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement des amendes ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable :

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Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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[…]

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