Directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets

Article 10

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	16 juillet 1999
Sortie de vigueur :	20 novembre 2003

Coût de la mise en décharge des déchets

Les États membres prennent des mesures pour que la totalité des coûts d'installation et d'exploitation d'un site de décharge, y compris, dans la mesure du possible, les coûts de la garantie financière ou de son équivalent visés à l'article 8, point a) iv), et les coûts estimés de la désaffectation du site et de son entretien après désaffectation pendant une période d'au moins trente ans, soient couverts par le prix exigé par l'exploitant pour l'élimination de tout type de déchets dans cette décharge. Sous réserve des exigences de la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(9), les États membres assurent la transparence en matière de collecte et l'utilisation de toutes les informations nécessaires concernant les coûts.

Décisions • 22

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 23 novembre 2010, n° 10/18275

[…] La société Routière de l'Est parisien demande, par ailleurs, à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle se réserve de demander à la Cour de poser une question préjudicielle à la CJUE sur la conformité de l'article 266 sexies § 1 point 1 et 266 § I du code des douanes lus en combinaison avec l'article 266 decies § 4 du même code concernant la répercussion de la TGAP avec l'article 10 de la directive n 1999/31/CE du 26 avril 1999.

Douanes·
Constitutionnalité·
Déchet ménager·
Question·
Stockage des déchets·
Objectif·
Classes·
Assujettissement·
Installation·
Conseil constitutionnel

2. Conseil d'État, 10 septembre 2021, 456188, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] – le mécanisme de fixation des prix prévu par le décret, fondé sur l'article 10 de la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999, ne peut être mis en œuvre dès lors qu'il n'existe pas en France de définition des coûts et de système de prise en charge de ces coûts à la date de l'édiction du décret ;

Justice administrative·
Environnement·
Urgence·
Installation de stockage·
Stockage des déchets·
Décret·
Conseil d'etat·
Juge des référés·
Constitutionnalité·
Stockage

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 16-26.547, Inédit

Rejet

[…] qu'en affirmant que les composts issus des déchets verts réceptionnés par l'installation de la société Nicollin située à Corcelles-Ferrières ne devaient pas être soumis à la TGAP du fait qu'elle les utilisait pour le recouvrement final du site et pour permettre un engazonnement, la cour d'appel a violé les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes ; […] AUX MOTIFS QUE, sur le fond du recours, il convient d'observer que la cassation de l'arrêt précédent du 18 avril 2013 est intervenue au visa de l'article 10 de la directive 1999/31/CE du Conseil, en date du 26 avril 1999, […]

Douanes·
Compost·
Déchet ménager·
Administration·
Recouvrement·
Site·
Réutilisation·
Continuité·
Installation·
Production

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Commentaires • 4

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022, Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

[…] La soussection 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541302 ainsi rédigé : « Art. […] Le prix qui résulte de l'application du présent II ne peut être inférieur au coût de la mise en décharge de ces déchets tel qu'il résulte de l'article 10 […]

2. ISDND : encadrement des prix plafonnés applicables aux refus de tri et aux déchets du recyclage

blog.landot-avocats.net · 1^er juillet 2021

Le prix HT est apprécié en faisant la moyenne, annuelle (sur 12 mois), « pondérée par la quantité de déchets réceptionnés sur la période considérée, des prix hors taxe facturés aux différents producteurs ou détenteurs pour les déchets de même nature réceptionnés dans l'installation de stockage et dont le prix n'est pas plafonné » en application de l'article L. 541-30-2. […] Ce prix ne peut être inférieur au coût de la mise en décharge de ces déchets tel qu'il résulte de l'article 10 de la directive 1999/31/ CE du Conseil du 26 avril 1999. Les déchets de même nature sont identifiés comme tels sur la base de la liste mentionnée à l'article R. 541-7.

3. [Brèves] Taxe générale sur les activités polluantes : nécessité de l'existence d'une mesure assurant le remboursement effectif et à bref délai de la taxeAccès limité

Lexbase · 21 mai 2015

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