Directive 2014/50/UE du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décisions • 3
Rejet —
[…] D'autre part, si le requérant énumère « la tradition du droit romain », la « déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen », le préambule de la Constitution de 1946, la Constitution de 1958 et la directive 2014/50/UE du 16 avril 2016 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne, une telle énumération, sans être assortie d'un argumentaire juridique ou factuel intelligible, ne saurait constituer un moyen propre à caractériser l'illégalité d'une décision administrative ou l'existence d'une faute dont le requérant pourrait demander réparation. […]
—
[…] Il est certain que la diversité des régimes de retraite complémentaire, qui occupent une place extrêmement variable d'un État membre à l'autre, rend délicate la distinction entre les régimes qui relèvent des règles de coordination contenues dans les règlements nos 1408/71 et 883/2004 et les régimes complémentaires gouvernés par les règles particulières contenues dans la directive 98/49 ainsi que dans la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ( 28 ).
Confirmation —
[…] La directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire prévoit désormais, selon le salarié qui n'invoque pas une disposition précise, 'que les salariés bénéficiaires de régime de retraites complémentaires à prestations définies, s'ils acquièrent définitivement leur droit à pension au moment où ils liquident leurs droits à la retraite, voient tout de même ces droits garantis avant cette date au fur et à mesure que leur employeur provisionne le montant de leur rente'.
Commentaires • 87
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 46,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: