Article 1 de la Directive 2009/22/CE du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée)
1.   La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux actions en cessation, mentionnées à l’article 2, visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs inclus dans les ►M2  actes de l'Union énumérés à l'annexe I ◄ , afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. 2.   Aux fins de la présente directive, on entend par infraction tout acte qui est contraire aux ►M2  actes de l'Union énumérés à l'annexe I ◄ telles que transposées dans l’ordre juridique interne des États membres et qui porte atteinte aux intérêts collectifs visés au paragraphe 1.