Directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 novembre 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
—
[…] 25 mai 2016. 11 Communication de la Commission, Lignes directrices relatives à l'application du droit de la concurrence de l'Union aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés, C(2022) 6846 final, 30 septembre 2022. 12 Directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. 13 Les « systèmes de surveillance automatisés » sont définis par la directive comme des systèmes utilisés aux fins ou à l'appui de la surveillance, de la supervision ou de l'évaluation, par voie électronique, du travail des personnes ; […]
Confirmation —
[…] Cependant, même si la directive 2024/2831du 23 octobre 2024, publiée au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 11 novembre 2024 est entrée en vigueur le 1er décembre 2024, (élément mis aux débats lors de l'audience du 21 novembre 2024), l'acte législatif visant à transposer ce texte n'est pas intervenu à ce stade, les dispositions de l'article [8] 8221-6 demeurant le droit positif seul applicable au litige dont la cour est actuellement saisie.
Commentaires • 67
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, point b), en liaison avec son article 153, paragraphe 1, point b), et son article 16, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Article 6-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 17 avril 2025, n° 24-15.045
- Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2014, n° 14/13858
- Article 411-4 du Code pénal
- GABRIEL TP (SAINT-JUST-CHALEYSSIN, 414529941)
- LA CROISETTE CAFE (BENODET, 437683071)
- ADLC, Avis 09-A-55 du 04 novembre 2009 sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs
- ANJ, décision n° 2020-010 du 23 juin 2020
- AVENIR (LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, 421372723)
- SCHWEITZER (LUDRES, 326464344)
- Article 335 du Code civil
- SCPR MARIA J ET MARIA P