Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2014, n° 14/13858

TGI Paris 27 mai 2014

CA Paris
Désistement 2 décembre 2014

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel sans condition
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et entraînait l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des frais d'instance suite au désistement
La cour a rappelé que, selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 2 déc. 2014, n° 14/13858
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	14/13858
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 27 mai 2014, N° 14/52204

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles-Hubert OLIVIER
Cabinet(s) :	LAGOURGUE & OLIVIER
Parties :	SAS GALERIE VALLOIS c/ Société HOLDART LIMITED

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRET DU 02 DECEMBRE 2014

(n° 699, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/13858

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Mai 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 14/52204

APPELANTE

SAS GALERIE VALLOIS représentée par ses représentants légaux

XXX

Représentée par M^e Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

ayant pour avocat plaidant M^e Franck LANGLOIS

INTIMEES

Fondation FONDATION ALBERTO ET X Y prise en la personne de ses représentants légaux

XXX

défaillante

Société HOLDART LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux Sterling House Wesley Street Hamilton HMEX

BERMUDES

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère

Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère

Greffier, lors des débats : Melle Véronique COUVET

ARRÊT :

— PAR DEFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Nicole GIRERD, président et par M^lle Véronique COUVET, greffier

La SAS Galerie Vallois a relevé appel d’une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris en date du 27 mai 2014 rendue dans le litige l’opposant, ainsi que la société Hodart Limited à la Fondation Alberto et X A.

Par conclusions transmises le 28 juillet 2014, elle s’est désistée purement et simplement de son appel.

XXX et X Y et la société Holdart Limited, intimées n’ont pas été assignées ;

XXX et X Y a constitué avocat le 30 octobre 2014 soit après la clôture intervenue le 21 novembre 2014 ;

SUR CE LA COUR

Considérant que le désistement d’appel sans condition est parfait ,dès lors les intimés n’avaient pas conclu; qu’il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Que la constitution d’avocat intervenue pour un intimé après la clôture est tardive et doit donc être déclarée irrecevable ;

Considérant qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, aux termes duquel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelant devra supporter les dépens de l’instance ,

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de la SAS Galerie Vallois de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre de l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris en date du 27 mai 2014, qui emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,

Condamne la SAS Galerie Vallois aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT