Directive 2010/18/UE du 8 mars 2010 portant application de l'accordAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 août 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mars 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 3
Décisions • 58
Cassation partielle —
[…] à sa rémunération au titre d'un temps partiel ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'accord cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 modifiée par la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental ;
Infirmation —
[…] Mais, contrairement à ce que soutient l'appelante, les dispositions précitées, même interprétées à la lumière du droit de l'Union européenne ' s'agissant plus particulièrement de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en 'uvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et de la directive 2010/18/UE du conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE ' ne créent aucune obligation, à la charge de l'employeur, […]
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la clause 1, point 2, de la clause 6, point 1, et de la clause 8, point 2, de l'accord-cadre révisé sur le congé parental, conclu le 18 juin 2009 (ci-après l'« accord-cadre révisé »), qui figure à l'annexe de la directive 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO 2010, L 68, p. 13).