Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 10
—
[…] les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d'autres États membres dans les affaires transfrontalières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil [ ( 6 )] ; […] ( 6 ) Règlement du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO 2017, L 345, p. 1).
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ; - le règlement (UE) n° 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20juin 2019 ; - la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 ;
Annulation —
[…] Elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel et, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires des dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ni des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits. […]
Commentaires • 61
Texte du document
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