Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 9
—
[…] 5 Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2017, sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n o 2006/2004 (JO 2017, L 345, p. 1). […] 8 La notion d'« autorité compétente » est définie à l'article 3, point 6), du règlement 2017/2394.
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[…] les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d'autres États membres dans les affaires transfrontalières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil[, du 12 décembre 2017, sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO 2017, L 345, p. 1)] ;
—
[…] Le règlement no 2006/2004 a été abrogé, avec effet au 17 janvier 2020, par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2017, sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO 2017, L 345, p. 1).
Commentaires • 44
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- RGO
- DBA PERFORMANCE
- Cour d'appel de Paris 28 janvier 2022, n° 21/15998
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 10 janvier 2025, n° 24/02543
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 décembre 2022, n° 2202893
- JEROME BEAUMONT IMMOBILIER
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 11 janvier 2024, n° 22/00377
- Cour de cassation 7 juin 2017, 16-84.770
- Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 5 juin 2012, n° 11/00215
- TURBOLUX & CARS
- Tribunal de grande instance de Paris 19 décembre 2013, n° 11/16545
- Article 229-1 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2011, n° 10/00611
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 5 juillet 2024, n° 23/00728
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 15 novembre 2024, n° 24/00939
- SAS GRAND PUBLIC (PARIS 16, 384359535)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 17 mai 2024, n° 23/01569
- MONTFORT ET BON (PARIS 16, 337482194)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 12 octobre 2023, n° 20/04597
- Tribunal administratif de Caen, 26 novembre 2024, n° 2402264
- FOLY-FRING (AUBY, 824921076)
- Article L3121-36 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2025, n° 2414339
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 11 mars 2025, n° 23/00790
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