1. Sans préjudice de l’article 15 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs ( 6 ), l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement conformément aux articles 9 à 14 de la présente directive a pour effet de mettre automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur, à l’exception de ceux prévus à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14 de la présente directive.
2. Les États membres déterminent les modalités pour mettre fin à ces contrats.
L'exception au droit de rétractation prévue par l'article 16, sous c), de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs est opposable au consommateur qui a conclu un contrat hors établissement portant sur la vente d'un bien, […] dès lors que celui-ci devra être confectionné selon ses spécifications (21 octobre) Arrêt Möbel Kraft, aff. […] C-529/19 Saisie d'un renvoi préjudiciel par l'Amtsgericht Potsdam (Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle tout d'abord que si les articles 9 à 15 de la directive 2011/83/UE établissent les conditions et les modalités de l'exercice du droit de rétractation du consommateur à la suite, notamment, […]
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