L’objectif de la présente directive est de contribuer, en atteignant un niveau élevé de protection du consommateur, au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels.
Article premier - Objet
Version12 décembre 2011
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Version1 juillet 2018
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Version28 mai 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2022 |
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Décisions • 28
[…] L'article 6 de la même directive, intitulé « Obligations d'information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement », prévoit, à son paragraphe 1 : […]
[…] Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la même directive : […]
[…] « Les États membres s'abstiennent de maintenir ou d'introduire, dans leur droit national, des dispositions s'écartant de celles fixées par la présente directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection des consommateurs, sauf si la présente directive en dispose autrement. » 6 Aux termes de l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive : « Le professionnel rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l'article 11. » 7
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Commentaires • 13
2. Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesureAccès limité
EFL Actualités · 26 novembre 2020
3. Un vendeur à distance n’est pas tenu de communiquer un numéro de téléphone à ses clients potentielsAccès limité
EFL Actualités · 7 octobre 2019
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. - Rien dans le libellé de l'article 16 de la directive 2011/83 n'indique que l'exception au droit de rétractation est tributaire de la survenance d'un événement postérieur à la conclusion du contrat hors établissement portant sur « la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». […] fabriqué selon les spécifications du consommateur), de telle sorte que l'opposabilité de cette exception s'impose d'emblée à ce consommateur, […]
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