La directive 85/577/CEE et la directive 97/7/CE, telle que modifiée par la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs ( 8 ) et par les directives 2005/29/CE et 2007/64/CE, sont abrogées à compter du 13 juin 2014.
Les références aux directives abrogées s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
Les anciennes directives, désormais abrogées depuis le 13 juin 2014, selon l'article 31 de la directive 2011/83, sont la « directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux » et la « directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ». […] La directive 2011/83 nomme en particulier deux types de contrats auxquels elle attache des conditions spéciales décrites dans ses articles 6 à 15 : les contrats à distance et les contrats hors établissement. […]
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