Directive 2011/69/UE du 1 er juillet 2011Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/69/UE de la Commission du 1 er juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'imidaclopride en tant que substance active à son annexe I Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décisions • 5
Réformation —
[…] D'autre part, si la loi, telle que mise en œuvre conformément à la directive 2011/69/UE du Conseil du 30 novembre 2011, conduit à ce que, à la différence des dividendes sur titres de participation et parts de filiales établies dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, les dividendes sur titres de filiales établies en France ou dans un Etat tiers à l'Union sont inclus dans le chiffre d'affaires, […]
Rejet —
[…] D'autre part, si la loi, telle que mise en œuvre conformément à la directive 2011/69/UE du Conseil du 30 novembre 2011, conduit à ce que, à la différence des dividendes relevant de la directive mère-fille, les dividendes provenant de filiales établies en France ou dans un Etat tiers à l'Union sont inclus dans le chiffre d'affaires, […]
Réformation —
[…] D'autre part, si la loi, telle que mise en œuvre conformément à la directive 2011/69/UE du Conseil du 30 novembre 2011, conduit à ce que, à la différence des dividendes sur titres de participation et parts de filiales établies dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, les dividendes sur titres de filiales établies en France ou dans un Etat tiers à l'Union sont inclus dans le chiffre d'affaires, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
- Article L1121-1 du Code du travail
- CJUE, n° C-101/11, Arrêt de la Cour, Herbert Neuman e.a. contre José Manuel Baena Grupo SA, 18 octobre 2012
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE (NANCY, 517405783)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 mars 2022, n° 20/02717
- Article 14 - RGPD
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2000, 99-87.700, Inédit
- Tribunal administratif de Nantes, 20 février 2025, n° 2309246
- Article 375-7 du Code civil
- Article 45 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
- CLINIQUE SAINT-FRANCOIS (CHATEAUROUX, 816720031)