Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Classification et rémunération des emplois - art. (VNE)
En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes et au-delà de la période d'essai, la durée du préavis est fixée, pour chaque catégorie professionnelle, dans les conditions ci-après :
a) Employés
Démission :
- 15 jours jusqu'à 6 mois ;
- 1 mois pour les plus de 6 mois.
Licenciement :
- de 0 à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- à compter de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
b) Techniciens. - Agents de maîtrise
Démission :
- de 0 à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- à compter de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
Licenciement :
- de 0 à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- à compter de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
c) Cadres
Démission :
- cadres : 3 mois ;
- cadres dirigeants : 6 mois.
Licenciement :
- cadres : 3 mois ;
- cadres dirigeants : 6 mois.
Les dispositions relatives au préavis ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave, lourde ou force majeure.
La dispense de l'exécution du travail durant le préavis à l'initiative de l'employeur n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin. Cependant, et dans cette hypothèse, elle ne peut entraîner, jusqu'à l'expiration dudit délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.
Lorsqu'un salarié licencié aura retrouvé un emploi avant l'expiration de son préavis travaillé, il pourra mettre un terme à ce dernier, sous réserve d'un préavis de 48 heures.
L'entreprise sera alors dégagée de son obligation de rémunération pour la période restant à courir entre son départ effectif et le terme du délai-congé.
[…] Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 février 2003, Mme [P], épouse [B] (ci-après désignée Mme [B]), a été engagée par la société Sodexo, prestataire du service de restauration collective de la Clinique de Convalescence de l'Ouest située à [Localité 6] (78), à temps partiel en qualité de diététicienne, statut agent de maîtrise de la convention collective du personnel de restauration. […] * au titre de l'indemnité de préavis (art. 45 CCN) : […] Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
[…] Attendu en application des articles 45 et 47 de la convention collective et L.1234-9 et L.1235-5 du code du travail que la salariée a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de six mois de salaire, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité correspondant au préjudice subi du fait du licenciement abusif ; qu'il sera alloué à F G la somme de 30 267,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de licenciement, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué que, M me X… a été engagée par la société Les Feuillantines en qualité d'auxiliaire de vie par contrat à durée déterminée le 16 mai 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats conclus depuis l'origine et de paiement des indemnités de rupture ; qu'en cause d'appel, elle a demandé le paiement de l'indemnité de préavis correspondant à la durée de préavis prévue par l'article 45 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 pour les cadres supérieurs et cadres dirigeants, soit six mois, sur le fondement du principe d'égalité de traitement ;
Article 1 – Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des sociétés de l'UES, à savoir les Sociétés ATIRRA, SBRA, […] Les parties conviennent expressément que les accords collectifs signés dans le cadre de l'UES continueront de produire leurs effets (jusqu'à leur date d'expiration pour les accords à durée déterminée) au sein de la société signataire existante, […] les Cadres Supérieurs, auparavant salariés du GIE Dialyse Services et bénéficiant de la convention collective dite SYNTEC, […] Braun Avitum France et bénéficient d'une nouvelle convention collective, la Convention Collective Nationale de l'Hospitalisation Privée (CCNHP). […] L'article 45 de la CCNHP prévoit, […]
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