Article 45 Convention collective nationale du 18 avril 2002
Article 44Article 46
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Classification et rémunération des emplois - art. (VNE)

Commentaires • 2

1. Envoi anticipé de lettre de demission
legavox.fr · 13 juin 2014

Il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro pour vérifier la disposition qu'elle comporte à propos du départ du préavis mais une telle pratique revient à allonger le préavis ce qu'a prohibé l'Arrêt 07-40109 de la Cour de Cassation : Il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, […] C'est la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, […] l'art. 45 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ne précise pas vraiment quand commence le préavis et vous pourriez quand même essayer de justifier celle-ci et de souligner le […] Effectivement, […]

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2. BBRAUN AVITUM FRANCE (Siège)
Droits des salariés

Article 1 – Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des sociétés de l'UES, à savoir les Sociétés ATIRRA, SBRA, […] Les parties conviennent expressément que les accords collectifs signés dans le cadre de l'UES continueront de produire leurs effets (jusqu'à leur date d'expiration pour les accords à durée déterminée) au sein de la société signataire existante, […] les Cadres Supérieurs, auparavant salariés du GIE Dialyse Services et bénéficiant de la convention collective dite SYNTEC, […] Braun Avitum France et bénéficient d'une nouvelle convention collective, la Convention Collective Nationale de l'Hospitalisation Privée (CCNHP). […] L'article 45 de la CCNHP prévoit, […]

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Décisions • 170

1. Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 24 février 2025, n° 22/01458Confirmation

[…] Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 février 2003, Mme [P], épouse [B] (ci-après désignée Mme [B]), a été engagée par la société Sodexo, prestataire du service de restauration collective de la Clinique de Convalescence de l'Ouest située à [Localité 6] (78), à temps partiel en qualité de diététicienne, statut agent de maîtrise de la convention collective du personnel de restauration. A compter du 1er mars 2015, la société Korian a internalisé le service de restauration jusqu'alors assurée par Sodexo et en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de Mme [B] a été transféré à la Clinique du Mesnil, cessionnaire du service de restauration collective, à compter du 1er mars 2015.

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2. Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 14/03566Infirmation partielle

[…] Attendu en application des articles 45 et 47 de la convention collective et L.1234-9 et L.1235-5 du code du travail que la salariée a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de six mois de salaire, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité correspondant au préjudice subi du fait du licenciement abusif ; qu'il sera alloué à F G la somme de 30 267,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de licenciement, […]

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2012, 10-27.468, InéditCassation partielle

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué que, M me X… a été engagée par la société Les Feuillantines en qualité d'auxiliaire de vie par contrat à durée déterminée le 16 mai 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats conclus depuis l'origine et de paiement des indemnités de rupture ; qu'en cause d'appel, elle a demandé le paiement de l'indemnité de préavis correspondant à la durée de préavis prévue par l'article 45 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 pour les cadres supérieurs et cadres dirigeants, soit six mois, sur le fondement du principe d'égalité de traitement ;

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Document parlementaire • 0

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