Directive 89/437/CEE du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduitsAbrogé

Rejet — 

[…] Mais attendu, d'une part, qu'en relevant qu'à la suite de la directive CEE n° 89/437, l'Administration n'exigeait plus le respect du couple température/temps prévu par l'arrêté du 8 juillet 1977 pourvu seulement que les critères microbiologiques réglementaires soient respectés, ce dont il résulte que seul ce dernier élément, dont il n'est pas allégué qu'il n'avait pas été respecté, avait un caractère contraignant, l'arrêt, qui en a déduit que le vendeur avait livré une installation conforme à la réglementation appliquée, a légalement justifié sa décision ;

Rejet — 

[…] 5 et 13, 8 mg/ kg ; que la concentration supérieure au seuil de tolérance étant un indicateur de présence d'oeufs incubés, les ovoproduits concernés ne devaient donc pas être utilisés dans l'alimentation humaine en application de la directive 89-437 CE du Conseil du 20 juin 1989 et de l'arrêté du 15 avril 1992 ; que le directeur technique, admettant finalement sa responsabilité pénale ès qualités sans être titulaire de délégation, Daniel Y… expliquait avoir, […]