Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 18
Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3324-10, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d'acquisition des titres.
Ce délai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise sert à acheter des parts de l'entreprise ou à lever des options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177, L. 22-10-56 ou L. 225-179 du code de commerce. Les actions ou les parts de l'entreprise ainsi souscrites ou achetées sont versées dans le plan d'épargne et ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement. Toutefois, les actions peuvent être apportées à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1. Le délai de cinq ans mentionné au présent alinéa reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport.
pendant 7 jours
Le socle juridique actuel reste le Code du travail. Le Code du travail, article L. 3332-1, définit le plan d'épargne d'entreprise comme « un système d'épargne collectif ». […] La participation obéit aussi à un régime propre. […] Le Code du travail, article L. 3323-2, mentionne la « réserve spéciale de participation ». […] support de placement, régime fiscal, disponibilité ou indisponibilité. […] Le Code du travail, article D. 3324-25, vise une échéance « avant le premier jour du sixième mois ». […] La jurisprudence renforce cette vigilance. […] Le Code du travail, article L. 3332-25, mentionne un « délai minimum de cinq ans » pour l'indisponibilité des sommes dans le plan d'épargne d'entreprise. […]
Lire la suite…[…] (C. com.) à l'article L . 225-197-5 du C. com., […] les options sur titres attribuées par des sociétés dont le siège social est situé en France ou […] à l'étranger dans les conditions définies de l'article L . 225-177 du C. com. à l'article L . 225-186 du C. com. telles qu'elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-10-10. […] Remarque : L'avantage réalisé lors de la levée des options sur titres au moyen des avoirs d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) en application de l'article L. 3332-25 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Par courrier en date du 25 septembre 2009, elle a été licenciée pour faute grave, avec mise à pied à titre conservatoire confirmée à compter du 11 septembre 2009, date de la remise de sa convocation à entretien préalable. […] L'article L.1154-1 de ce code précise que c'est au salarié d'établir les « faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. » […] En tout état de cause, les fonds versés sur un plan d'épargne d'entreprise sont, au terme des articles L.3332-16, L.3332-25 et L.3332-26 du code du travail, indisponibles pour une durée de cinq ans et le licenciement d'un salarié ne figure pas au rang des faits justifiant le déblocage anticipé des fonds, limitativement énumérés à l'article R.3332-29 du même code.
[…] Vu l' appel déclaré le 26 octobre 2020 par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris et la jonction des procédures, […] L'administration fiscale réplique que l'article 885 V bis du CGI énumère sans ambiguïté les impôts et les catégories de revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement et ne s'attache pas à définir les différents supports de détention desdits revenus. […] Elle ajoute que conformément aux articles L.3332-25 et L.3332-26 du code du travail, monsieur X pouvait disposer des fonds détenus sur son PEE à l'issue du délai d'indisponibilité de 5 ans, […]
[…] C A décédait le 25 septembre 2008, laissant pour lui succéder ses trois enfants, […] Attendu que, aux termes de l'article L. 3332-1 du code du travail, le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, […] que, aux termes de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, seules peuvent exercer les activités de tenue de compte-conservation d'instruments financiers les personnes qu'il énumère ; que, aux termes de l'article R. 3332-14 du code du travail, l'entreprise tient le registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent ; que, […] Attendu que, aux termes de l'article L. 3332-25 du code du travail, […]
L. 3332-25), sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article R. 3332-28 du C. trav. renvoyant à l'article R. 3324-22 du C. trav. […] Dans pareil cas, les sommes sont alors bloquées jusqu'à la retraite (C. trav., art. L. 3334-14), sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article R. 3334-4 du C. trav. b. […] L. 224-9 et suivants). La participation peut ainsi être versée dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) (CoMoFi, art. L. 224-20, al. 1) ou dans un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) (CoMoFi, art. L. 224-25, 2°). […]
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