Article L3332-25 du Code du travail
Article L3332-24Article L3332-26
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 18

NOTA

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Commentaires • 63

BOFiP · 10 août 2026

L. 3332-25), sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article R. 3332-28 du C. trav. renvoyant à l'article R. 3324-22 du C. trav. […] Dans pareil cas, les sommes sont alors bloquées jusqu'à la retraite (C. trav., art. L. 3334-14), sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article R. 3334-4 du C. trav. b. […] L. 224-9 et suivants). La participation peut ainsi être versée dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) (CoMoFi, art. L. 224-20, al. 1) ou dans un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) (CoMoFi, art. L. 224-25, 2°). […]

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2. Loi déblocage épargne salariale 2026 : quand demander le retrait du PEE ?
kohenavocats.com · 10 juillet 2026

Le socle juridique actuel reste le Code du travail. Le Code du travail, article L. 3332-1, définit le plan d'épargne d'entreprise comme « un système d'épargne collectif ». […] La participation obéit aussi à un régime propre. […] Le Code du travail, article L. 3323-2, mentionne la « réserve spéciale de participation ». […] support de placement, régime fiscal, disponibilité ou indisponibilité. […] Le Code du travail, article D. 3324-25, vise une échéance « avant le premier jour du sixième mois ». […] La jurisprudence renforce cette vigilance. […] Le Code du travail, article L. 3332-25, mentionne un « délai minimum de cinq ans » pour l'indisponibilité des sommes dans le plan d'épargne d'entreprise. […]

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BOFiP · 21 mai 2026

[…] (C. com.) à l'article L . 225-197-5 du C. com., […] les options sur titres attribuées par des sociétés dont le siège social est situé en France ou […] à l'étranger dans les conditions définies de l'article L . 225-177 du C. com. à l'article L . 225-186 du C. com. telles qu'elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-10-10. […] Remarque : L'avantage réalisé lors de la levée des options sur titres au moyen des avoirs d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) en application de l'article L. 3332-25 du code du travail […]

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Décisions • 8

1. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 octobre 2012, n° 11/02225Confirmation

[…] Par courrier en date du 25 septembre 2009, elle a été licenciée pour faute grave, avec mise à pied à titre conservatoire confirmée à compter du 11 septembre 2009, date de la remise de sa convocation à entretien préalable. […] L'article L.1154-1 de ce code précise que c'est au salarié d'établir les « faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. » […] En tout état de cause, les fonds versés sur un plan d'épargne d'entreprise sont, au terme des articles L.3332-16, L.3332-25 et L.3332-26 du code du travail, indisponibles pour une durée de cinq ans et le licenciement d'un salarié ne figure pas au rang des faits justifiant le déblocage anticipé des fonds, limitativement énumérés à l'article R.3332-29 du même code.

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[…] Vu l' appel déclaré le 26 octobre 2020 par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris et la jonction des procédures, […] Elle ajoute que conformément aux articles L.3332-25 et L.3332-26 du code du travail, monsieur X pouvait disposer des fonds détenus sur son PEE à l'issue du délai d'indisponibilité de 5 ans, mais il a choisi de maintenir le montant de la plus-value réalisée le 6 juin 2008 à l'intérieur de son PEE.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 30 mai 2012, n° 10/13741

[…] Attendu que, aux termes de l'article L. 3332-1 du code du travail, le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, […] que, aux termes de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, […] que, aux termes de l'article R. 3332-14 du code du travail, l'entreprise tient le registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent ; que, […] que, aux termes de l'article 9 de l'instruction de l'Autorité des marchés financiers du 25 janvier 2005 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale, d, 2, […] Attendu que, aux termes de l'article L. 3332-25 du code du travail, […]

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Documents parlementaires • 14

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Sur l'article 57 bis, renuméroté article 160, modifie l'article L3332-25 Code du travail
___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article … Lire la suite…

Sur l'article 57 bis, renuméroté article 160, modifie l'article L3332-25 Code du travail
___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article … Lire la suite…

Sur l'article 57 bis, renuméroté article 160, modifie l'article L3332-25 Code du travail
L'article 57 bis est adopté sans modification. Lire la suite…
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