Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 mai 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 2
Décisions • 5
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 1998, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO 1998, L 166, p. 45), telle que modifiée par la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009 (JO 2009, L 146, p. 37) (ci-après la « directive 98/26 »).
—
[…] La notion d'«ordre de transfert» au sens de la directive 98/26/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 1998, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée par la directive 2009/44/CE (2), vise-t-elle l'ordre de paiement adressé par un déposant à un établissement de crédit portant sur un virement de fonds vers un autre établissement de crédit?
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[…] ( 4 ) Les dispositions de la directive 2002/47 applicables à l'époque des faits au principal sont antérieures aux modifications introduites par la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47 concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO 2009, L 146, p. 37).
Commentaires • 6
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- Article L4123-2 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 mai 2024, n° 24/02253
- Tribunal administratif de Besançon, 25 avril 2024, n° 2400505
- ROBERT BOSCH FRANCE (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 572067684)
- LYONTINT (SAINT-FONS, 822687901)
- LE TACOS DE RENAISON (RENAISON, 851456772)
- SOCIETE NOUVELLE CEREC (RECQUIGNIES, 899741250)
- REGIE GUILLON (PARIS 8, 305060725)
- Article L531-1 du Code de l'énergie
- KAPIMPRIM (AUDRUICQ, 839587102)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 95-17.294, Inédit
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat m.combot, 18 avril 2024, n° 2400859
- Article 1 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association