Article L531-1 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version24/03/2012
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Version01/03/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi du 16 octobre 1919 - art. 15 (Ab), Loi du 16 octobre 1919 - art. 16 (Ab), alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 8

I. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est entièrement régi par ces dispositions et par celles du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code et les actes délivrés en application du code de l'environnement valent autorisation au titre du présent chapitre, sous réserve de ses dispositions particulières.

II. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique qui ne sont pas soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est régi par l'article L. 311-5 du présent code.

III. ― Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation formulées après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
4 textes citent l'article

Commentaires6


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434438
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2022

Un tel regroupement, qui vise à rationaliser la gestion des cours d'eau, est prévu par les articles L. 521-16-1 et R. 521-61 du code de l'énergie, sur lesquels nous allons abondamment revenir. […] Il nécessite d'abord que vous cerniez le sens exact des dispositions législatives de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie et, avant cela, que nous vous disions un mot des concessions dites « en délais glissants ». […]

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3Autorisations Nécessaires À La Production D'Électricité Par Une Commune
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 13 janvier 2022

[…] les lacs et les cours d'eau sont soumises aux dispositions du code de l'énergie, […] en application de l'article L. 511-5 de ce code, sans préjudice des exceptions posées à l'article L. 511-4 du même code. […]

Les installations placées sous le régime de l'autorisation le sont selon les modalités définies à l'article L. 531-1 du code de l'énergie. L'octroi de l'autorisation d'exploiter par l'autorité administrative est comprise dans l'autorisation environnementale délivrée selon la nomenclature loi sur l'eau dès lors qu'elle entre dans le champ des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement. […] Lorsque l'installation envisagée n'est pas soumise aux articles précités du code de l'environnement, […]

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Décisions23


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 juillet 2013, n° 1300177
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 27-02-01 […] Considérant que la décision contestée a été prise sur le fondement des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique désormais inscrites dans le code de l'énergie et des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; […] que l'article L. 531-1 dudit code dispose que : «. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est entièrement régi par ces dispositions et les actes délivrés en application du code de l'environnement valent autorisation au titre du présent chapitre, […]

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2CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 juin 2021, 20NT01705, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, […] Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : » Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1. / La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, […]

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  • Énergie hydraulique

3Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 16 décembre 2016, 393293
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 511-5 du même code : « Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1. / La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, […]

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  • 1) consistance du droit fondé en titre·
  • 1) consistance·
  • Installations hydrauliques fondées en titre·
  • Installations hydrauliques·
  • 2) modalités de calcul·
  • Droit fondé en titre·
  • Énergie hydraulique·
  • Ouvrages·
  • Écologie·
  • Développement durable
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