Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 8
I. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est entièrement régi par ces dispositions et par celles du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code et les actes délivrés en application du code de l'environnement valent autorisation au titre du présent chapitre, sous réserve de ses dispositions particulières.
II. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique qui ne sont pas soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est régi par l'article L. 311-5 du présent code.
III. ― Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation formulées après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
[…] en substituant au contrat de concession un système d'autorisation d'occupation domaniale assortie d'un droit réel, selon les modalités définies aux articles L. 541-1 et suivants du code de l'énergie (titre IV du livre V du code de l'énergie […] Les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 4,5 mégawatts demeurent quant à elles placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies aux articles L. 531-1 et suivants du code de l'énergie et leur régime n'est pas modifié par la loi n°2026-554 (titre III du livre V du code de l'énergie). […] En effet, […]
Lire la suite…La loi n°2026-554 opère une rupture franche avec le régime concessif hérité de 1919, en substituant au contrat de concession un système d'autorisation d'occupation domaniale assortie d'un droit réel, selon les modalités définies aux articles L. 541-1 et suivants du code de l'énergie (titre IV du livre V du code de l'énergie). […] Les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 4,5 mégawatts demeurent quant à elles placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies aux articles L. 531-1 et suivants du code de l'énergie et leur régime n'est pas modifié par la loi n°2026-554 (titre III du livre V du code de l'énergie). […]
Lire la suite…[…] 27-02-01-01 […] Considérant que la décision contestée a été prise sur le fondement des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique désormais inscrites dans le code de l'énergie et des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; […] que l'article L. 511-5 dispose que : « Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1 (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 531-2 : « (…) A toute époque, […]
[…] 27-02-01 […] Considérant que la décision contestée a été prise sur le fondement des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique désormais inscrites dans le code de l'énergie et des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; […] que l'article L. 531-1 dudit code dispose que : «. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est entièrement régi par ces dispositions et les actes délivrés en application du code de l'environnement valent autorisation au titre du présent chapitre, […]
[…] Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : / 1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L. 100-1 ; […] Selon l'article L. 511-5 du même code : » Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1. / (…) « . […]
[…] la porte d'entrée unique est, depuis 2005 4 , le code de l'environnement et sa composante « loi sur l'eau », puisqu'en vertu de l'article L. 531-1 du code de l'énergie, l'autorisation délivrée au titre de cette loi vaut autorisation au titre du code de l'énergie. […] L'articulation est parfaitement explicite dans le régime de l'autorisation environnementale applicable depuis 2017 : selon l'article L. 181-2 (I, 10°) du code de l'environnement, l'autorisation délivrée au titre de la loi sur l'eau 5 tient lieu également d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie et l'article L. 181-3 (II, […]
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