Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 3
Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant.
Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le président du conseil départemental demande, sans délai, au président du Conseil national de désigner un autre conseil afin de procéder à la conciliation.
En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois.
[…] ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire que par certaines autorités limitativement énumérées, dont le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'ARS, le procureur de la République ou les instances ordinales (article L. 4124-2 du code de la santé publique). […] La conciliation devant le conseil départemental, un passage obligé Lorsqu'une plainte est enregistrée, le président du conseil départemental en accuse réception à son auteur, en informe le praticien concerné et convoque les deux parties dans un délai d'un mois en vue d'une conciliation (article L. 4123-2 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…La plainte doit viser un manquement au Code de déontologie médicale, intégré au Code de la santé publique. […] L'article L.4124-2 du code de la santé publique pose une distinction fondamentale : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, […] le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. » […] L'article L.4123-2 du code de la santé publique dispose : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, que si l'article L 4123-2 du code de la santé publique institue une procédure de conciliation lorsqu'une plainte est portée devant un conseil départemental de l'Ordre des médecins, une telle procédure ne peut en tout état de cause s'appliquer en l'espèce, la plainte de la caisse primaire centrale d […] L 145-1 et L 145-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il sera fait une juste appréciation de ces fautes en lui infligeant une interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de neuf mois, avec publication de cette sanction ;
[…] Une plainte transmise par le conseil national de l'ordre des infirmiers en application des dispositions de l'article L.4123-2 du code de la santé publique et enregistrée le 27 novembre 2020, au greffe de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de la région Hauts-de-France, présentée par M me Y, […] D'une part qu'aux termes des dispositions de l'article L 4124-6 dudit code : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, […]
[…] L. 4123-2 et R. 4123-19 et -20 du code de la santé publique relatifs à la procédure de conciliation ; que la lettre, en date du 12 janvier 2009, […] qu'en ce qui concerne l' article R. 4127-83 du code de la santé publique, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4127-65 du code de la santé publique : « Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'Ordre ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique. / Le médecin qui se fait remplacer […] un manquement aux dispositions précitées des articles R. 4127-65 et R. 4127-110 du code de la santé
Pour les actes accomplis dans l'exercice de ces fonctions, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire par un simple patient : seules certaines autorités (ministre, préfet, directeur général de l'ARS, procureur, conseils de l'Ordre) ont qualité pour agir (article L.4124-2 du code de la santé publique). En revanche, les praticiens hospitaliers peuvent faire l'objet de sanction disciplinaires en interne, ce qui n'est pas le cas des médecins libéraux. […] Le conseil départemental doit d'abord organiser une réunion de conciliation, dans le délai d'un mois suivant la réception de la plainte (article L.4123-2 du code de la santé publique). […]
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