Article L4123-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

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Version05/03/2002
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Version01/02/2007
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Version18/02/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L395 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 février 2017

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 3

Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.


Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant.


Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le président du conseil départemental demande, sans délai, au président du Conseil national de désigner un autre conseil afin de procéder à la conciliation.


En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois.

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Entrée en vigueur le 18 février 2017
7 textes citent l'article

Commentaires57


1Inscription au tableau de l’Ordre des médecins : erreur dans les réponses au questionnaire
www.hanffou-avocat.com · 9 février 2024

Explications avec une décision récente de la chambre disciplinaire nationale. […] 🔷 Droit applicable Selon le deuxième alinéa de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : « Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. […] L'article R. 4126-1 du même code précise que l'action disciplinaire contre un médecin est introduite devant la chambre disciplinaire de première instance dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 4123-2.

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2Conciliation devant le Conseil de l’Ordre des masseurs kinésithérapeutes
www.hanffou-avocat.com · 21 août 2023

[…] En application de l'article L4123-2 du code de la santé publique, lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le kinésithérapeute mis en cause. […]

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3Enjeux juridiques et éthiques de la télémédecine : responsabilités des professionnels et patients.
Village Justice · 23 mars 2023

Selon l'article L6316-1 du Code de la santé publique français, la télémédecine est définie comme une « forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication ». Le même article distingue cinq catégories de télémédecine : la téléconsultation, la télé-expertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et la régulation médicale à distance.

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1Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 juin 2014, n° 11833

[…] qui était à l'origine de la plainte, a siégé et participé au vote, entachant ainsi d'irrégularité la procédure suivie ; que celle-ci est également irrégulière du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique sur la conciliation obligatoire ; elle soutient, en deuxième lieu, que le conseil départemental a en cours d'instruction modifié la portée de sa plainte ; […]

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2Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 17 janvier 2008, n° 1605

[…] que la charte ordinale de qualité de 2004 ne respecte ni dans l'esprit ni dans les termes la loi française de transposition de la directive du 8 juin 2000 ; que l'audition du Docteur L. par le conseil départemental de l'Ordre ne pouvait s'affranchir du respect des règles définies par la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'action disciplinaire ne relève pas du conseil départemental ; que le conseil départemental n'a pas respecté la mission de conciliation qui lui est prescrite par l'article L. 4123-2 du code de la santé publique mais s'est comporté, dans les faits, comme une chambre d'accusation instruisant à charge ; […]

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3Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 16 février 2023, n° 2003302
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : « Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. () / Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin () mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. […]

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