a)

se conforment aux actes contraignants de l'Union qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services;

b)

remplissent les engagements découlant d'accords internationaux qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services communs dans l'Union;

c)

font usage des clauses de sauvegarde prévues dans des actes contraignants de l'Union;

d)

appliquent l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (10);

e)

se limitent à exécuter un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne;

f)

se limitent à modifier une règle technique au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point f), conformément à une demande de la Commission en vue d'éliminer une entrave aux échanges ou, pour les règles relatives aux services, à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services.