Directive 2013/24/UE du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Directive 2013/24/UE du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Version1 juillet 2013
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Version20 juillet 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2017 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie |
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Transpositions • 1
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Décret no 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du
Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l’adhésion de la République de Croatie
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