Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17
Pour la certification de leurs comptes, les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 821-41 et L. 821-42, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés qu'elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d'un exercice.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne ou l'entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.
Pour la certification de leurs comptes, les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article désignent au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application du même premier alinéa et du présent alinéa.
Dans ce cas, cette société peut choisir de limiter la durée du mandat du commissaire aux comptes à trois exercices en application de l' article L. 821-46 du code de commerce . 04. […] Communication avec les organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de commerce 33. […] L. 821-35 du code de commerce . […] Communications avec les organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de commerce 32.
Lire la suite…[…] 3. L'article 20 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui n'a pas exclu toute indemnisation, a redéfini les seuils de certification obligatoire des comptes annuels par un commissaire aux comptes en créant l'article L. 823-2-2 du code de commerce, désormais repris en substance à son article L. 821-43, en vertu duquel la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères dont les seuils ont été fixés par le décret du 24 mai 2019 mentionné au point 1 pris pour l'application de ces dispositions législatives.
L'article L. 821-43 du Code de commerce prévoit un mécanisme d'allègement pour les « petits groupes », mais exclut de son champ certaines situations, dont celle où la société contrôlante établit des comptes consolidés. […] L'analyse combinée des textes permet de clarifier ce mécanisme. 1. […] « groupe » (article L. 821-43 alinéa 1 et 2) Le texte prévoit un régime spécifique pour les petits groupes, à savoir les ensembles de sociétés contrôlées (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) qui dépassent , de manière consolidée, […]
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