| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2002 |
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Instigation, participation et tentative
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les sanctions visées à l'article 1er soient également applicables à quiconque:
a) est instigateur ou
b) est complice d'une des infractions visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a) ou b), ou
c) tente de commettre une de ces infractions.
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique d'immigration – Directive 2002/90/CE – Incrimination de l'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire d'un État membre – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Définition de l'infraction générale – Validité – Article 1er, paragraphe 2 – Disposition facultative exonérant de responsabilité pénale la personne qui apporte une aide à l'entrée irrégulière sur le territoire d'un État membre dans un but humanitaire – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 49 – Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Acte par lequel une mère de famille, ressortissante d'un pays tiers, […]
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 67, paragraphe 2, TFUE, ainsi que des articles 20 et 21 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2006, L 105, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 (JO 2013, L 182, p. 1) (ci-après le « règlement no 562/2006 »).
[…] La Charte des droits fondamentaux, et en particulier le principe de proportionnalité énoncé à son article 52, paragraphe 1, lu conjointement avec le droit à la liberté personnelle et le droit de propriété énoncés aux articles 6 et 17, ainsi qu'avec les droits à la vie et à l'intégrité physique consacrés par les articles 2 et 3, le droit d'asile prévu à l'article 18 et le respect de la vie familiale prévu à l'article 7, […]
Nardi, en qualité d'agents, ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 26 mai 2016, rend le présent Arrêt 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 6 TUE, de l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») et de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »). 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre M. […] ladite directive, […]
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Sur l'article 353/A, paragraphe 1, sous a), du code pénal Arguments des parties 43 La Commission estime que, […]
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