CJUE, n° C-460/23, Demande (JO) de la Cour, 21 juillet 2023

CJUE, Demande (JO) 21 juillet 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 7 novembre 2024

CJUE, Arrêt 3 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Principe de proportionnalité
La cour doit examiner si les dispositions de la directive et de la décision-cadre respectent le principe de proportionnalité en tenant compte des droits fondamentaux garantis par la Charte.
Autre
Droit à l'aide humanitaire
La cour doit déterminer si l'incrimination prévue par le droit italien exclut suffisamment les actes d'aide humanitaire, en conformité avec les droits fondamentaux.

Commentaires • 5

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Pas de sanction pour entrée irrégulière d'un mineur accompagné par un ressortissant d'un pays tiers exerçant sa gardeAccès limité

Lexis Veille · 3 juin 2025

2. Un ressortissant d’un pays tiers qui entre irrégulièrement dans l’Union européenne ne peut être sanctionné pour aide à l’entrée irrégulière du seul fait qu’il est…

CJUE · 3 juin 2025

3. CJUE communiqués de presse

Droit.org

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 21 juil. 2023, C-460/23
Numéro(s) :	C-460/23
Affaire C-460/23, Kinshasa: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bologna (Italie) le 21 juillet 2023 — procédure pénale contre OB.
Date de dépôt :	21 juillet 2023
Identifiant CELEX :	62023CN0460
Journal officiel :	JOR 338 du 25 septembre 2023
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

25.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 338/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bologna (Italie) le 21 juillet 2023 — procédure pénale contre OB.

(Affaire C-460/23, Kinshasa (1))

(2023/C 338/17)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bologna

Partie dans la procédure au principal

Questions préjudicielles

La Charte des droits fondamentaux, et en particulier le principe de proportionnalité énoncé à son article 52, paragraphe 1, lu conjointement avec le droit à la liberté personnelle et le droit de propriété énoncés aux articles 6 et 17, ainsi qu’avec les droits à la vie et à l’intégrité physique consacrés par les articles 2 et 3, le droit d’asile prévu à l’article 18 et le respect de la vie familiale prévu à l’article 7, s’oppose-t-elle aux dispositions de la directive 2002/90/CE (2) et de la décision-cadre 2002/946/JAI (3) (transposées en droit italien par les règles énoncées à l’article 12 du texte unique sur l’immigration (4)) dans la mesure où celles-ci imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions de nature pénale à l’encontre de quiconque sciemment aide ou accomplit des actes visant à aider l’entrée d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire de l’Union, même lorsque ces actes sont accomplis sans but lucratif, sans prévoir dans le même temps l’obligation pour les États membres d’exclure la qualification pénale pour les actes d’aide à l’entrée irrégulière commis dans le but d’apporter une aide humanitaire à l’étranger?

La Charte des droits fondamentaux, et en particulier le principe de proportionnalité énoncé à l’article 52, paragraphe 1, lu conjointement avec le droit à la liberté personnelle et le droit de propriété énoncés aux articles 6 et 17, ainsi que les droits à la vie et à l’intégrité physique consacrés par les articles 2 et 3, le droit d’asile prévu à l’article 18 et le respect de la vie familiale prévu à l’article 7, s’oppose-t-elle à l’incrimination instituée à l’article 12 du texte unique sur l’immigration, en ce que celle-ci sanctionne les agissements de la personne qui commet des actes visant à assurer l’entrée illégale d’un étranger sur le territoire de l’État, même lorsque ces actes sont commis sans but lucratif, sans exclure dans le même temps la qualification pénale pour les actes d’aide à l’entrée irrégulière commis dans le but d’apporter une aide humanitaire à l’étranger?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO 2002, L 328, p. 17)

(3) Décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO 2002, L 328, p. 17).

(4) Decreto legislativo n. 286 del 25 luglio 1998 (Testo unico delle disposizioni concernenti la disciplina dell’immigrazione e norme sulla condizione dello straniero — «T.U.I.»).