Sanctions
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les infractions visées aux articles 1er et 2 fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Version5 décembre 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2002 |
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Décisions • 10
[…] S'il s'agit d'une pratique à laquelle les autorités douanières et policières des États membres sont rompues, le Tribunale di Bologna (tribunal de Bologne, Italie) s'interroge, dans la présente affaire, sur la question de la responsabilité pénale de cette mère de famille et, plus généralement, de ceux qui agissent d'une manière désintéressée, ainsi que sur celle de la sanction applicable à ces derniers, en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2002/90 et de la disposition de la réglementation nationale de mise en œuvre ( 3 ).
2. CJUE, n° C-412/17, Arrêt de la Cour, Bundesrepublik Deutschland contre Touring Tours und Travel GmbH et Sociedad de Transportes SA, 13 décembre 2018
[…] Aux termes de l'article 3 du protocole additionnel : […]
[…] La Charte des droits fondamentaux, et en particulier le principe de proportionnalité énoncé à son article 52, paragraphe 1, lu conjointement avec le droit à la liberté personnelle et le droit de propriété énoncés aux articles 6 et 17, ainsi qu'avec les droits à la vie et à l'intégrité physique consacrés par les articles 2 et 3, le droit d'asile prévu à l'article 18 et le respect de la vie familiale prévu à l'article 7, […]
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Commentaires • 2
2. CJCE, GC, 13 septembre 2005, Commission des communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne, Aff. n° C-176/03
www.revuegeneraledudroit.eu
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 septembre 2005 «Recours en annulation – Articles 29 UE, 31, sous e), UE, 34 UE et 47 UE – Décision-cadre 2003/80/JAI – Protection de l'environnement – Sanctions pénales – Compétence de la Communauté – Base juridique – Article 175 CE» Dans l'affaire C-176/03, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 35 UE, introduit le 15 avril 2003, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. […]
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Nardi, en qualité d'agents, ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 26 mai 2016, rend le présent Arrêt 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 6 TUE, de l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») et de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »). 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre M. […] ladite directive, […]
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