Les États membres veillent à ce que les CRF coopèrent dans la plus grande mesure possible, quel que soit leur statut.
Article 52 de la Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version25 juin 2015
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Version9 juillet 2018
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Version30 juin 2021
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Version9 juillet 2024
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Version30 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
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Décisions • 3
[…] 52. Concernant la validité de cette disposition, un certain nombre d'enseignements peuvent être tirés de l'arrêt Luxembourg Business Registers qui a déclaré invalide, au regard des articles 7 et 8 de la Charte, la disposition instaurant l'accès dans tous les cas à tout membre du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques (21). Ainsi, dans cet arrêt, la Cour a reconnu qu'un tel accès constituait une ingérence grave dans les droits fondamentaux consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte (22).
2. CJUE, n° C-37/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, WM et Sovim SA contre Luxembourg Business Registers, 20 janvier 2022
[…] Toute limitation apportée au droit à la protection des données personnelles, ainsi qu'au droit à la vie privée, doit en outre, respecter les prescriptions de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. Ainsi, une telle limitation doit être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel de ces droits, répondre effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui et respecter le principe de proportionnalité.
[…] À cet égard, il convient de relever que, dès lors que les données visées audit article 30, paragraphe 5, comportent des informations sur des personnes physiques identifiées, à savoir les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur le territoire des États membres, […] Volker und Markus Schecke et Eifert, C-92/09 et C-93/09, EU:C:2010:662, points 52 et 60).
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