Les États membres veillent à ce que les CRF coopèrent dans la plus grande mesure possible, quel que soit leur statut.
Article 52 de la Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version25 juin 2015
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Version9 juillet 2018
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Version30 juin 2021
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Version9 juillet 2024
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Version30 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
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Décisions • 4
[…] 52. Per quanto riguarda la validità di tale disposizione, si può trarre un certo numero di insegnamenti dalla sentenza Luxembourg Business Registers, che ha dichiarato invalida, alla luce degli articoli 7 e 8 della Carta, la disposizione che istituiva l'accesso, in ogni caso, a favore di tutti i membri del pubblico, alle informazioni sulla titolarità effettiva delle società e degli altri enti giuridici (21). Orbene, in tale sentenza la Corte ha riconosciuto che un siffatto accesso costituiva una grave ingerenza nei diritti fondamentali sanciti agli articoli 7 e 8 della Carta (22).
2. CJUE, n° C-37/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, WM et Sovim SA contre Luxembourg Business Registers, 20 janvier 2022
[…] Toute limitation apportée au droit à la protection des données personnelles, ainsi qu'au droit à la vie privée, doit en outre, respecter les prescriptions de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. Ainsi, une telle limitation doit être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel de ces droits, répondre effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui et respecter le principe de proportionnalité.
[…] À cet égard, il convient de relever que, dès lors que les données visées audit article 30, paragraphe 5, comportent des informations sur des personnes physiques identifiées, à savoir les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur le territoire des États membres, […] Volker und Markus Schecke et Eifert, C-92/09 et C-93/09, EU:C:2010:662, points 52 et 60).
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Commentaire • 1
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Sur le cinquième moyen : Le cinquième moyen est tiré de la violation des articles 47 et 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et des articles 6, […]
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