Directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 novembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 5
—
[…] À cet égard, je relève, d'une part, que les directives d'harmonisation adoptées dans les domaines visés à l'article 83, paragraphe 1, TFUE, mentionnées à la note en bas de page 123 des présentes conclusions, […] Dans ce contexte, il convient également de mentionner la directive 2008/99/CE, adoptée sur la base de l'article 175, paragraphe 1, CE, relative à la protection de l'environnement par le droit pénal ( 128 ), qui définit, à son article 3, une série d'infractions environnementales graves, […] ( 128 ) Directive du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 (JO 2008, L 328, p. 28).
—
[…] de la participation à une organisation criminelle, qui est définie à l'article 1er de la décision-cadre 2008/841/JAI ( 16 ), des infractions terroristes, qui sont définies à l'article 3 de la directive (UE) 2017/541 ( 17 ), de la traite des êtres humains, définie à l'article 2 de la directive 2011/36/UE ( 18 ), […] définie à l'article 1er de la directive 2002/90/CE ( 22 ), des crimes contre l'environnement, définis à l'article 3 de la directive 2008/99/CE ( 23 ), ou bien encore du trafic de biens culturels ( 24 ). […] ( 23 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (JO 2008, L 328, p. 28). […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal ; Vu la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; Vu le code de l'environnement ;
Commentaires • 55
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
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- ITAS TIM
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/02503
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