Directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 novembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 5
—
[…] À cet égard, je relève, d'une part, que les directives d'harmonisation adoptées dans les domaines visés à l'article 83, paragraphe 1, TFUE, mentionnées à la note en bas de page 123 des présentes conclusions, […] Dans ce contexte, il convient également de mentionner la directive 2008/99/CE, adoptée sur la base de l'article 175, paragraphe 1, CE, relative à la protection de l'environnement par le droit pénal ( 128 ), qui définit, à son article 3, une série d'infractions environnementales graves, […] ( 128 ) Directive du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 (JO 2008, L 328, p. 28).
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal ; Vu la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; Vu le code de l'environnement ;
—
[…] Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner la conformité de la loi du 29 octobre 2007, dite loi de lutte contre la contrefaçon, aux accords ADPIC et à la directive (CE) 2004/48, qui peuvent trouver application directement sur le territoire français.
Commentaires • 38
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Toulouse 20 mars 2024, n° 23/03799
- ITAS TIM
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/02503
- J2M BEZIERS
- INSTRUCTEUR.AERO (CHAUVE, 914477948)
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- CASIALIS
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- CAMUSET PACKAGING (PORT-JEROME-SUR-SEINE, 371500091)
- TRANSPORTS C.F.M. (MITTELSCHAEFFOLSHEIM, 495139727)
- Article R211-64 du Code général de la fonction publique
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 9 février 2024, n° 2205097
- Tribunal correctionnel d'Épinal, 21 mai 2013, n° 769/ 2013
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008