Les États membres exigent des établissements de monnaie électronique qu’ils détiennent, au moment de l’agrément, un capital initial, comprenant les éléments énoncés à l’article 57, points a) et b), de la directive 2006/48/CE, qui n’est pas inférieur à 350 000 EUR.
Article 4 - Capital initial
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2018 |
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Décision • 1
[…] « Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive (UE) 2015/2366 – Article 4, points 3 et 5 – Service ou opération de paiement – Directive 2009/110/CE – Article 2, point 2 – Émission de monnaie électronique – Détention par un établissement de paiement des fonds des clients sans ordre de paiement spécifique – Qualification »
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Commentaires • 3
La directive européenne du 16 septembre 2009 fixe de nouvelles règles concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice (1). Elle abroge et remplace ainsi les dispositions équivalentes de la directive de septembre 2000. Elle introduit une nouvelle définition de la monnaie électronique, plus « neutre sur le plan technique », de manière à inclure les éventuelles nouvelles technologies de monnaie électronique. Elle met également en place de nouvelle règles prudentielles visant à limiter les prises de risques trop importantes au sein du capital d'un …
Lire la suite…Les nouvelles règles introduites par la directive Selon la directive, la monnaie électronique se définit comme « une valeur monétaire qui est stockée sous forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement […] et qui est acceptée par une personne physique autre que l'émetteur de monnaie électronique » (article 2 de la directive 2009/110/CE). […] La nouvelle directive abaisse ce seuil à 350 000 euros (article 4 de la directive 2009/110/CE), ce qui devrait permettre à des opérateurs plus petits d'entrer sur le marché et ainsi diversifier l'offre de services. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
La directive européenne du 16 septembre 2009 fixe de nouvelles règles concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice (1). Elle abroge et remplace ainsi les dispositions équivalentes de la directive de septembre 2000. Elle introduit une nouvelle définition de la monnaie électronique, plus « neutre sur le plan technique », de manière à inclure les éventuelles nouvelles technologies de monnaie électronique. Elle met également en place de nouvelle règles prudentielles visant à limiter les prises de risques trop importantes au sein du capital d'un …
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