Directive 96/24/CE du 29 avril 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 juin 1996 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mai 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/24/CE du Conseil, du 29 avril 1996, modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux |
Transpositions • 1
Décisions • 3
—
[…] 1. La Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions des directives 96/24/CE du Conseil, du 29 avril 1996, modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux , et 96/25/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE , la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et desdites directives.
—
[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 96/24/CE du Conseil, du 29 avril 1996, modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (JO L 125, p. 33), et 96/25/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE (JO L 125, p. 35), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et desdites directives,
—
[…] e) d'autres préfèrent évoquer au moins une ou plusieurs langues que le pays destinataire détermine parmi les langues nationales ou officielles de la Communauté [article 11 de la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (JO L 86, p. 30), dans sa version modifiée par la directive 96/24/CE du Conseil, du 29 avril 1996 (JO L 125, p. 33), alors que la version initiale prévoyait l'étiquetage dans une des langues nationales ou officielles du pays destinataire].
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- A.C TRAVAUX
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 juillet 2022, n° 21/03343
- ING SAS (CHARLEVILLE-MEZIERES, 384351375)
- Article L2312-13 du Code du travail
- Entreprises BRIXEY AUX CHANOINES (55140)
- Article 29 - eIDAS
- ARNAUD, ACHAT, BOIS. (AAB) (MARANSIN, 851271106)
- Redressement judiciaire SAINT BRIEUC (22000)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 12-12.375, Inédit
- 2M TRANSPORT (SAINT-ETIENNE, 891146433)
- LA CANTINA (CHAUNY, 848333431)
- Article R434-16 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel de Nîmes, 28 juin 2016, n° 14/03009