Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2016 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 1 autre |
| Directive transposée : |
Commentaires • 160
Décisions • 8
Confirmation —
[…] — ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, […]
—
[…] A l'appui de cette requête, la Fédération bancaire française a, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, demandé au Conseil d'Etat, par un mémoire distinct enregistré le 27 juillet 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, […]
—
[…] Par ordonnance du 6 juin 2019, le tribunal d'instance de CANNES, saisi par Monsieur [N], a ordonné la suspension de l'exécution de ses obligations, à savoir le paiement des sommes dues aux termes des deux contrats de prêts n°65163900 et 41142127799001 jusqu'à la vente de son bien immobilier et au plus pendant 24 mois, et a jugé que les sommes dues par le débiteur ne produiraient pas intérêts durant ce délai de grâce.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
Vu le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article 161 ;
Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 14 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, notamment ses articles 1er, 34 et 35 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 29 janvier 2016 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 janvier 2016 ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date des 26 novembre 2015, 15 janvier et 14 mars 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 février et 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la consommationArt. L311-1
- Code de la consommationArt. L312-4
- Code de la consommationArt. L313-31, Art. L313-46, Art. L313-32, Art. L313-47, Art. L313-33, Art. L313-48, Art. L313-34, Art. L313-49, Art. L313-35, Art. L313-50, Art. L313-36, Art. L313-51, Art. L313-37, Art. L313-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L313-25, Art. L313-40, Art. L313-26, Art. L313-41, Art. L313-27, Art. L313-42, Art. L313-28, Art. L313-43, Art. L313-29, Art. L313-44, Art. L313-30, Art. L313-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Art. L313-20, Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-7, Art. L313-8, Art. L313-9, Art. L313-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L313-49, Art. L313-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L313-38, Art. L313-53, Art. L313-39, Art. L313-54, Art. L313-40, Art. L313-55, Art. L313-41, Art. L313-56, Art. L313-42, Art. L313-57, Art. L313-43, Art. L313-58, Art. L313-44, Art. L313-59, Art. L313-45, Art. L313-60, Art. L313-46, Art. L313-61, Art. L313-47, Art. L313-62, Art. L313-48, Art. L313-63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L313-9, Art. L313-24, Art. L313-10, Art. L313-25, Art. L313-11, Art. L313-26, Art. L313-12, Art. L313-27, Art. L313-13, Art. L313-28, Art. L313-14, Art. L313-29, Art. L313-15, Art. L313-30, Art. L313-16, Art. L313-31, Art. L313-17, Art. L313-32, Art. L313-18, Art. L313-33, Art. L313-19, Art. L313-34, Art. L313-20, Art. L313-35, Art. L313-21, Art. L313-36, Art. L313-22, Art. L313-37, Art. L313-23, Art. L313-38, Art. L313-24, Art. L313-39, Art. L313-40, Art. L313-41, Art. L313-42, Art. L313-43, Art. L313-46, Art. L313-47, Art. L313-49, Art. L313-52, Art. L313-53, Art. L313-55, Art. L313-57, Art. L313-61, Art. L313-62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L313-6, Art. L313-8, Art. L313-7, Art. L313-9, Art. L313-8, Art. L313-10
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