La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les États membres, ainsi qu’à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d’établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2023 |
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Décisions • 11
[…] 3°) de mettre à la charge de Sncf Réseau et Sncf Mobilités une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] L'article 25, paragraphe 3, de la directive 2014/17 fait référence à l'indemnisation des coûts. Selon le paragraphe 1 de cet article (qui utilise la conjonction « et » entre « intérêts » et « frais »), la notion de coûts comprendrait alors quelque chose d'autre que les intérêts.
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 45 – Directive (UE) 2015/2366 – Article 55 – Résiliation d'un contrat-cadre – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 12, paragraphe 1, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 3 – Ventes liées – Ventes groupées – Directive 2014/92/UE – Comptes de paiement – Articles 9 à 14 – Changement de compte – Obligation de domicilier ses revenus sur un compte de paiement auprès du prêteur pendant une durée fixée par le contrat de prêt en contrepartie d'un avantage individualisé – Durée de l'obligation – Perte de l'avantage individualisé en cas de clôture anticipée du compte »
pendant 7 jours
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Le 3 du même article charge l'Autorité bancaire européenne (ABE) d'émettre des orientations concernant ces dispositifs, processus et mécanismes. […] Ces orientations ont pour objet de « précise[r] les dispositifs, processus et mécanismes de gouvernance interne, tels que définis à l'article 74, […]
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