1. Les États membres veillent à la mise au point, sur leur territoire, de normes d’évaluation fiables des biens immobiliers résidentiels aux fins de prêts hypothécaires. Ils exigent des prêteurs qu’ils fassent en sorte que ces normes soient utilisées lorsqu’ils procèdent à l’évaluation d’un bien immobilier ou qu’ils prennent des mesures raisonnables afin que ces normes soient appliquées lorsque l’évaluation est réalisée par un tiers. Lorsque les autorités nationales sont responsables de la réglementation concernant les évaluateurs indépendants qui procèdent aux évaluations de biens immobiliers, elles s’assurent qu’ils se conforment à la réglementation nationale en vigueur. 2. Les États membres veillent à ce que les évaluateurs internes et externes qui procèdent à des évaluations de biens immobiliers soient professionnellement compétents et suffisamment indépendants du processus de souscription du crédit pour fournir une évaluation impartiale et objective qui est consignée sur un support durable et dont une trace est conservée par le prêteur.
Le 3 du même article charge l'Autorité bancaire européenne (ABE) d'émettre des orientations concernant ces dispositifs, processus et mécanismes. […] En particulier, les dispositions assurant la transposition de l'article 74 de la directive, c'est-à-dire l'article L. 511-55 du CMF, s'appliquent aux sociétés de financement, de même que l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. […] C-911/19) rendu sur votre renvoi préjudiciel qu'une exception d'invalidité de telles orientations était recevable. […]
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