Directive (UE) 2018/958 du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2018 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 juin 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juillet 2018 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions |
Décisions • 32
Désistement —
[…] « La directive européenne 2006/123, la directive UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle règlementation de professions et les articles 26 §2, 49, 56, 101 et 102 du TFUE, […]
Annulation —
[…] — la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; — la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; — la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 ; — le code de l'action sociale et des familles ; — le code de la santé publique ;
Infirmation partielle —
[…] L'intimé considère que les dispositions de l'ordonnance de 1945 ne sont incompatibles ni avec la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, ni avec la recommandation de la Commission européenne du 10 janvier 2017, au demeurant dépourvue de portée juridique, ni avec la directive UE 2018/958 du 28 juin 2018, le Conseil constitutionnel ayant au surplus validé la possibilité pour le législateur d'apporter des limitations à la liberté d'entreprendre justifiées par l'intérêt général dans sa décision sur question prioritaire de constitutionnalité n°2011-139 du 24 juin 2011.
Commentaires • 35
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 46, son article 53, paragraphe 1, et son article 62,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- HELO CONSULTING
- ABC CAR
- Cour d'appel de Paris 18 janvier 2019, n° 17/13946
- Redressement et liquidation judiciaire Haute-Marne (52)
- Article 50 Traité sur l'Union Européenne
- KYN2C
- JORNAUDITION
- Cour d'appel de Douai 26 janvier 2023, n° 21/05563
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 4, 18 janvier 2024, n° 23/32409
- Entreprises en difficulté Pas-de-Calais (62)
- Entreprises GRAND FOUGERAY (35390)
- SFPO SOC FORESTIERE PAYS OTHE (BUSSY-EN-OTHE, 333892032)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 8 novembre 2024, n° 24/00776
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 12 avril 2022, n° 19/07476
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 03-30.755, Inédit
- Tribunal correctionnel de Bobigny, 13 septembre 2022, n° 17237000249
- Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2025, n° 2500968