| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2012 |
|---|
Les atteintes graves sont:
| a) | la peine de mort ou l’exécution; ou |
| b) | la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine; ou |
| c) | des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international. |
[…] Il résulte des mêmes dispositions, qui assurent la transposition de l'article 15 c) de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 juin 2021, […]
[…] Il résulte des mêmes dispositions, qui assurent la transposition de l'article 15 c) de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, […]
[…] Il résulte des mêmes dispositions, qui assurent la transposition de l'article 15 c) de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, […]
Quant au règlement Dublin III, l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2, de celui-ci interdit les transferts vers un État membre dans lequel il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne . […] S'agissant de la Cour EDH, on connaît tant l'importance de la jurisprudence relative à l'article 3 de la Convention EDH que l' « absence irradiante », bien au-delà du domaine de l'asile et de l'immigration, de la sauvegarde de la dignité humaine . […]
Lire la suite…Mais, vous avez ménagé, pour la protection subsidiaire, une exception à cette approche subjective, dans le cas prévu au c) de l'article L. 712-1 du CESEDA, devenu L. 512-1, lequel transpose le c) de l'article 15 de la directive dite «qualifications » 2 . […]
Lire la suite…
Le curseur Elgafaji et l'article 15 c) de la directive qualification Depuis l'arrêt Elgafaji (CJUE, 17 février 2009, C-465/07), la protection subsidiaire repose sur une logique de curseur. […]
Lire la suite…