| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2012 |
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Les atteintes graves sont:
| a) | la peine de mort ou l’exécution; ou |
| b) | la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine; ou |
| c) | des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international. |
[…] Il résulte des mêmes dispositions, qui assurent la transposition de l'article 15 c) de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, […]
[…] Il résulte des mêmes dispositions, qui assurent la transposition de l'article 15 c) de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, […]
[…] – la décision attaquée fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance des stipulations du paragraphe A, 2° de l'article 1 er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et des dispositions du c de l'article 15 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011.
Le curseur Elgafaji et l'article 15 c) de la directive qualification Depuis l'arrêt Elgafaji (CJUE, 17 février 2009, C-465/07), la protection subsidiaire repose sur une logique de curseur. […]
Lire la suite…Quant au règlement Dublin III, l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2, de celui-ci interdit les transferts vers un État membre dans lequel il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne . […] S'agissant de la Cour EDH, on connaît tant l'importance de la jurisprudence relative à l'article 3 de la Convention EDH que l' « absence irradiante », bien au-delà du domaine de l'asile et de l'immigration, de la sauvegarde de la dignité humaine . […]
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Prévue à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)[[CESEDA, art. […] Ce texte refond la directive 2004/83/CE et constitue le socle du droit européen de la protection subsidiaire.]], dont l'article 15, c), prévoit l'octroi de la protection subsidiaire en cas de « menace grave et individuelle contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international ». […]
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