Les États membres peuvent adopter ou maintenir des normes plus favorables pour décider quelles sont les personnes qui remplissent les conditions d’octroi du statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et pour déterminer le contenu de la protection internationale, dans la mesure où ces normes sont compatibles avec la présente directive.
Article 3 de la Directive Qualification - Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)
Version9 janvier 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2012 |
|---|
Décisions • 55
[…] Convient-il d'interpréter l'article 3 de la directive 2011/95/UE (1) en ce sens qu'il s'oppose à une disposition du droit d'un État membre en vertu de laquelle il y a lieu d'octroyer, à titre dérivé, le statut de réfugié à l'enfant mineur célibataire d'une personne qui s'est vu octroyer le statut de réfugié (au titre de la protection de la famille dans le cadre de l'asile) y compris dans le cas où l'enfant en question — par son autre parent — possède en tout état de cause également la nationalité d'un autre pays, qui n'est pas identique au pays d'origine du réfugié et dont il peut se réclamer de la protection?
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d'asile – Décision d'octroi du statut de réfugié adoptée par un État membre – Réfugié séjournant, après cette décision, dans un autre État membre – Demande d'extradition émanant du pays tiers d'origine du réfugié adressée à l'État membre de résidence – Directive 2011/95/UE – Article 21, paragraphe 1 – Directive 2013/32/UE – Article 9, paragraphes 2 et 3 – Effet de la décision d'octroi du statut de réfugié dans le cadre de la procédure d'extradition – Article 78, paragraphe 2, […]
3. Tribunal administratif d'Orléans, 7 juin 2012, n° 1200035Rejet
[…] Vu la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, notamment son article 16, paragraphe 3 ; ;
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Commentaires • 11
1. Protection internationale et unité familiale : l'octroi dérivé du statut de réfugiéAccès limité
Lexis Veille · 9 novembre 2021
2. Le régime d’asile européen commun ne s’oppose, en principe, pas à ce qu’un État membre étende automatiquement, à titre dérivé et aux fins du maintien de l’unité…
CJUE · 9 novembre 2021
Se demandant si une telle interprétation du droit allemand est compatible avec la directive 2011/95 2, la juridiction de renvoi a sursis à statuer pour interroger la Cour sur l'interprétation de l'article 3 3 et de l'article 23, paragraphe 2 4, de ladite directive. […] En effet, l'article 23 de cette directive se limite à imposer aux États membres d'aménager leur droit national afin que de tels membres de la famil e puissent prétendre, […]
Lire la suite…3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°406222
Conclusions du rapporteur public · 3 octobre 2018
A cet égard, les étrangers « article 3 » sont placés dans une situation moins balisée que les étrangers protégés du refoulement par le constat d'une violation de l'article 8 de la convention, auxquels la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » a vocation à être délivrée (en vertu du 7°de l'article L. 313-11 du CESEDA 4 ) Reste, pour ces étrangers « article 3 », l'hypothèse d'un refoulement vers un autre pays tiers exempt de risques, […]
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