Les États membres peuvent prévoir une aide en faveur des bénéficiaires d’une protection internationale qui expriment le souhait d’être rapatriés.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2012 |
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Décisions • 36
[…] 2. Les États membres veillent à ce que les membres de la famille du bénéficiaire d'une protection internationale qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir cette protection puissent prétendre aux avantages visés aux articles 24 à 35, conformément aux procédures nationales et dans la mesure où cela est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille. »
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Rejet
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 23 de la directive 2011/95/UE susvisée du 13 décembre 2011 relatif au maintien de l'unité familiale : « 1. […] Les États membres veillent à ce que les membres de la famille du bénéficiaire d'une protection internationale qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir cette protection puissent prétendre aux avantages visés aux articles 24 à 35, conformément aux procédures nationales et dans la mesure où cela est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille. / 3. […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 21 janvier 2021, 447878, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 23 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, […] individuellement, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir cette protection puissent prétendre aux avantages visés aux articles 24 à 35, conformément aux procédures nationales et dans la mesure où cela est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille. / (…) 4. […]
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Commentaires • 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 novembre 2021
[…] d) la demande concernée est une demande ultérieure, dans laquelle n'apparaissent ou ne sont présentés par le demandeur aucun élément ou fait nouveau relatifs à l'examen visant à déterminer si le demandeur remplit les conditions […] "C01PointnumeroteAltN">11 L'article 35 de cette directive, intitulé « Le concept de premier pays d'asile », prévoit :
Lire la suite…www.revuegeneraledudroit.eu · 14 mai 2019
En particulier, la présente directive vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et du droit d'asile des demandeurs d'asile et des membres de leur famille qui les accompagnent et à promouvoir l'application des articles 1er, 7, 11, 14, 15, 16, 18, 21, 24, 34 et 35 de ladite charte, et devrait être mise en œuvre en conséquence. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011 / Directive Directive Qualification n°2011/95/UE
[…] 5 Article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive « procédures ». 6 Article 52, paragraphe 1, de la Charte. 7 Article 23, paragraphe 2, de la directive « qualification ». 8 Ces avantages sont prévus aux articles 24 à 35 de la directive « qualification ». 9 Article 2, sous j), de la directive « qualification ».
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