Directive Actions en Dommages - Directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 novembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 3
Décisions • 246
—
[…] Vu la Directive n°2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence; Vu les articles L.[…].481-1 et L.481-2 du Code de commerce créés par l'ordonnance
Infirmation —
[…] La directive 2014/104 du 26 novembre 2014 relative aux actions en dommages-intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles évoque également la nécessité de prendre en compte l'écoulement du temps (considérant 12 et article 3.2).
Confirmation —
[…] Ce caractère confidentiel est d'ailleurs, ainsi que le souligne […]Autorité, confirmé par les dispositions de […]article L. 483-5 du code de commerce transposant la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014. […]
Commentaires • 346
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 103 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Décision du 21 janvier 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
- Tribunal administratif de Versailles, 17 avril 2025, n° 2404338
- Tribunal Judiciaire de Montargis, 21 décembre 2023, n° 23/32
- ALAIN MILLIAT
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 10 mars 2020, n° 19/01884
- URGENCE RENOV (LA GARENNE-COLOMBES, 893176719)
- BANQUE MARZE (AUBENAS, 775552763)
- L'ARTISAN (FRONTENEX, 898092036)
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 30 septembre 2024, 24MA00259, Inédit au recueil Lebon
- SOLYTEC FLUIDES ET AUTOMATISMES (VENISSIEUX, 407873025)
- EPICUREO CLICHY (CLICHY, 490234010)
- MASSIMO DUTTI FRANCE (PARIS 9, 438843096)