Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 février 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 février 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 4
Décisions • 195
—
[…] L'article 2, paragraphe 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (ci-après la «directive 2011/7») (1), transposé dans l'ordre juridique polonais aux termes de l'article 4, paragraphe 1, de l'ustawa z dnia 8 marca 2013 r. o terminach zapłaty w transakcjach handlowych (loi du 8 mars 2013 relative aux délais de paiement dans les transactions commerciales, texte consolidé, Dz. […]
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[…] L'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (2) telle que modifiée, lu en combinaison avec l'article 2, points 1 et 3, […]
—
[…] Que l'article 6 de la directive 2011/7/UE et du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de Commerce, est entré en vigueur postérieurement aux prestations réalisées par GEODIS et ne trouve donc pas à s'appliquer aux faits de l'espèce.
Commentaires • 255
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- CAA de DOUAI 6 février 2024, 23DA00391
- ROMAIN ET CARLA
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 20 février 2025, n° 25/00139
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 11 juin 2020, n° 17/09801
- CUNY PROFESSIONNEL
- Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 5 décembre 2023, n° 2102163
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 26 janvier 2024, n° 23/00428
- CHRIS AUTO (CERNAY-LES-REIMS, 834279614)
- LA MOUETTE (TOULOUSE, 891084725)
- STN (ROISSY-EN-FRANCE, 384343620)
- BCE ASSOCIES (LYON, 881084750)
- Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2401399
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