Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistré le 20 août 2021, le 4 juillet 2023, la SARL dépannage Praud Patrick, représentée par M^e Merlet-Bonnan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 9 avril 2021 par laquelle le préfet a classé sa candidature en troisième position et a refusé de lui octroyer l’agrément de prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules légers pour le secteur centre de l’autoroute A10 du PK 429.600 au PK 450.450 ;

2°) d’annuler les arrêtés préfectoraux du 21 juin 2021, 6 avril 2021 et 3 décembre 2020 en tant que ceux-ci délivrent, pour le même secteur, un agrément de prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules légers à la société garage Saintonge ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer l’agrément pour le secteur centre de l’autoroute A10 du PK 429.600 au PK 450.450 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable dès lors que le préfet ne produit aucun élément relatif à la publication des arrêtés qui ne lui ont été notifiés que le 24 juin 2021 et que le délai de recours ne lui est opposable qu’à compter de cette date ; par ailleurs, la décision du 9 avril 2021 qui l’informait que la société concurrente avait été retenue ne comportait aucune mention sur les voies et délai de recours ; à titre subsidiaire, et si le délai contentieux devait être regardé comme expiré, la contestation des arrêtés des 6 décembre 2020 et 9 avril 2021peut être formée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre l’arrêté du 21 juin 2021 ;

— il a un intérêt à agir dès lors que, contrairement à ce que soutient le préfet, cet arrêté ne se contente pas de corriger la dénomination sociale d’une entreprise mais, en arrêtant la liste des sociétés agréées, lui fait grief et peut être utilement contesté ;

— la procédure de délivrance de l’agrément est irrégulière dès lors qu’un agrément provisoire de trois mois, puis un agrément définitif, a été délivré à la société Saintonge alors que sa candidature n’était pas en conformité, et ne l’est toujours pas, avec le cahier des charges ; les conditions techniques de participation à l’appel à candidature ne sont pas réunies, et la candidature aurait dû être déclarée irrecevable ;

— la décision attaquée entraîne une inégalité de traitement entre les candidats dès lors que la société Saintonge a bénéficié de la possibilité de régulariser sa candidature après l’attribution de l’agrément provisoire et non pendant la procédure de sélection et qu’il n’a pas bénéficié de cette opportunité ;

— les décisions contestées ne sont pas motivées ;

— son contrat s’est achevé le 1er janvier 2021 alors qu’il l’avait signé jusqu’au 3 janvier ;

— les dates de prise d’effet prévues sur les arrêtés sont différentes de celles mentionnées dans l’appel à candidature ;

— la délivrance de l’agrément provisoire dont les modalités sont prévues dans le règlement d’appel à candidature n’a pas été respectée dès lors qu’elle n’a répondu à aucune situation exceptionnelle ou imprévisible ou à la circonstance de la nécessité de la continuité du service de dépannage ;

— le principe de transparence applicable à la procédure n’a pas été respecté dès lors que l’administration n’a jamais informé le requérant avant le mois de juin 2021 ;

— le préfet a commis des erreurs de fait et d’appréciation sur les candidatures et les notes ;

— les temps d’intervention qui ont été relevés se font à son détriment et sont erronés ayant pour conséquence une notation incorrecte ;

— la notation relative à la capacité du personnel et des matériels de l’entreprise n’est pas explicite et elle est erronée, le garage Praud possédant deux dépanneuses de plus de 3,5 tonnes ainsi que de personnel en renfort contrairement à ce qui est rapporté. Par ailleurs si les capacités opérationnelles de la société Saintonge sont supérieures, la circonstance qu’elle intervient sur un autre secteur n’a pas été prise en compte dans l’évaluation et la notation des capacités opérationnelles ;

— le tableau d’évaluation relatif aux équipements, à l’installation et à l’organisation, est imprécis ;

— l’appréciation des items de ce critère est erronée dès lors que, d’une part, au regard des constats relevés relatifs à la société Saintonge, cette dernière a été surnotée et que l’évaluation de son organisation globale est faussée ;

— l’appréciation et la note obtenues sur le critère environnement et déchets ne sont pas satisfaisantes dès lors que les sous-critères ne sont pas précisés ;

— la note finale au profit de la société Saintonge repose sur des erreurs d’appréciation sur sa capacité à répondre aux critères de sélection.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les conclusions à fin d’annulation des arrêtés des 3 décembre 2020 et 9 avril 2021 sont tardives ;

— la requête à fin d’annulation de l’arrêté du 21 juin 2021 est sans objet ;

— les autres moyens soulevés par SARL dépannage Praud Patrick ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, la société Saintonge dépannage transports, représentée par M^e Olivier Lopes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL dépannage Praud Patrick la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions à fin d’annulation sont irrecevables ;

— les autres moyens soulevés par SARL dépannage Praud Patrick ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la société requérante contre le courrier du préfet des Deux-Sèvres du 9 avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de la voirie routière ;

— la circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national ;

— le code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Leloup,

— les conclusions de M. Revel, rapporteur public,

— et les observations de M^e Merlet-Bonnan, représentant la SARL Praud Patrick dépannage, et de M^e Lopes, représentant la société Saintonge dépannage transports.

Considérant ce qui suit :

1. La société Autoroutes du Sud de la France (ASF) a publié le 21 août 2020, un appel à candidatures en vue de procéder à la sélection des dépanneurs et remorqueurs appelés à intervenir sur une partie des autoroutes A 10 et A 837. Après ouverture des plis, la commission interdépartementale des agréments des dépanneurs autoroutiers du département des Deux-Sèvres s’est réunie le 16 novembre 2020 pour étudier chaque dossier et, notamment, ceux des trois sociétés ayant fait acte de candidature sur le secteur centre de l’autoroute A 10 compris entre les points kilométriques (PK) 429,600 et 450,450 à savoir, le garage Praud, le garage Saintonge dépannage transports et le garage Large. Par un premier arrêté en date du 3 décembre 2020, le préfet des Deux-Sèvres a accordé un agrément provisoire de trois mois au garage Saintonge dépannage transports pour le secteur susmentionné ainsi que le droit à voir cet agrément prorogé selon la durée réglementaire de cinq ans si ce garage se mettait, avant la fin de ce délai de trois mois, en conformité avec les exigences du cahier des charges de l’appel à candidatures. Après que la commission interdépartementale des agréments des dépanneurs autoroutiers du département des Deux-Sèvres a constaté que cette mise en conformité avait été réalisée, le préfet des Deux-Sèvres a confirmé, par un deuxième arrêté du 9 avril 2021, l’agrément accordé au garage Saintonge dépannage transports pour une durée de 5 ans. Par un courrier du 9 avril 2021, il a informé la société requérante que sa candidature avait été classée en troisième position et a refusé de lui accorder son agrément en tant que dépanneur appelé à intervenir sur une partie de l’autoroutes A 10. Enfin, par un dernier arrêté en date du 21 juin 2021, le préfet des Deux-Sèvres a, d’une part, rectifié, sur la liste des dépanneurs agréés établie par l’arrêté du 3 décembre 2020, la dénomination d’un garage agréé sur le secteur 1 de l’autoroute A 10 entre le PK 493,00 et le PK 511,800, d’autre part, a intégré dans cette liste l’agrément définitif accordé au garage Saintonge dépannage transports et, enfin, a abrogé ces deux arrêtés. La SARL dépannage Praud Patrick demande l’annulation du courrier du 9 avril 2021 et de ces trois arrêtés.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées aux arrêtés des 3 décembre 2020 et 9 avril 2021

2. D’une part, en vertu des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

3. La publication d’une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l’égard de tous les tiers si l’obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d’un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française. En l’absence d’une telle obligation, cet effet n’est attaché à la publication que si le support de la publication peut, eu égard à l’ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d’avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision.

4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 3 décembre 2020 a été publié au recueil des actes administratifs des actes de la préfecture n° 79-2021-001 le 5 janvier 2021, à la page 369, tandis que l’arrêté du 9 avril 2021 a été publié au recueil des actes administratifs n° 79-2021-071 le 3 mai 2021, à la page 157, tous mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans la rubrique « Recueil des actes administratifs », dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte. Cette publication a fait courir à l’égard de la société requérante le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, sans que cette dernière puisse utilement se prévaloir de ce que la société ASF devait également lui notifier le choix du titulaire du marché correspondant qui, à la date à laquelle ces deux arrêtés ont été publiés, n’avaient, en tout état de cause, pas encore été passé.

5. D’autre part, le courrier que la société requérante a adressé le 27 mai 2021 au préfet des Deux-Sèvres, qui se borne à formuler une simple demande d’information sur l’arrêté du 3 décembre 2020, ne peut être regardée comme un recours gracieux ayant prorogé le délai de recours contentieux.

6. Il s’ensuit que les conclusions de la requête dirigées contre les deux arrêtés du 3 décembre 2020 et du 9 avril 2021, qui n’ont été enregistrées au greffe du tribunal que le 20 août 2021, soit postérieurement au délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, sont tardives et, comme telles, irrecevables.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à l’arrêté du 21 juin 2021

7. L’arrêté du 21 juin 2021 annule et remplace les arrêtés préfectoraux des 3 décembre 2020 et 9 avril 2021. En conséquence, le préfet des Deux-Sèvres n’est pas fondé à se prévaloir de ce que l’arrêté du 21 juin 2021 ne serait que confirmatif des arrêtés des 3 décembre 2020 et 9 avril 2021. Par suite la fin de non-recevoir opposée par le préfet à l’encontre de l’arrêté du 21 juin 2021 doit être rejetée.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 9 avril 2021 :

8. Le courrier du préfet des Deux-Sèvres du 9 avril 2021, qui a pour seul objet d’informer la société requérante, que « le garage Saintonge dépannage a été retenu remplissant les conditions définies à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 », ne révèle aucune décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir distincte de celle que comporte l’arrêté du même jour. Il s’ensuit que les conclusions de la société requérante contre ce document sont irrecevables.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2021 :

En ce qui concerne le cadre juridique du litige :

9. D’une part, au titre de ses attributions de police générale, il appartient au Premier ministre d’adopter par voie règlementaire les mesures propres à assurer la sécurité des personnes sur les autoroutes et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national. Par la circulaire du 25 avril 2013 visée ci-dessus, le Premier ministre a ainsi pu apporter à l’exercice de l’activité de service public de dépannage des véhicules en panne ou accidentés sur l’ensemble du domaine ainsi concédé, une restriction qui, en se limitant à l’obtention préalable d’un agrément délivré par le représentant de l’Etat dans les conditions prévues par les contrats de concession, a principalement pour objet de s’assurer que les entreprises sélectionnées seront en mesure de remplir leurs missions dans l’ensemble du périmètre de la concession, et répond aux objectifs de la sécurité routière sur des voies où les conditions de circulation conjuguent vitesse élevée et importance du trafic.

10. D’autre part, la convention de concession autoroutière passée entre l’État et la société ASF a pour objet de confier à celle-ci la construction, l’entretien et l’exploitation de certaines autoroutes. Parmi les missions de service public qui lui sont ainsi déléguées, figure notamment le service de dépannage des véhicules en panne ou accidentés sur l’ensemble du domaine autoroutier concédé, y compris sur les aires de repos et de stationnement. La société concessionnaire peut décider de confier à un tiers cette activité de dépannage. L’agrément du représentant de l’État aux entreprises de dépannage sélectionnées par la société concessionnaire a principalement pour objet de s’assurer que ces entreprises seront en mesure de remplir leurs missions dans l’ensemble du périmètre de la concession et répond aux objectifs de la sécurité routière sur des voies où les conditions de circulation conjuguent vitesse élevée et importance du trafic.

11. Si les modalités d’exercice de la mission de service public de dépannage autoroutier doivent être conformes à un cahier des charges type et si les entreprises choisies par le concessionnaire pour l’assurer sont soumises à un agrément du préfet qui vérifie qu’elles sont notamment en mesure de remplir la mission dans le respect des objectifs de sécurité routière, le contrôle exercé par l’État sur l’activité de dépannage n’excède pas le pouvoir que conserve le propriétaire d’un ouvrage public afin d’assurer le respect de sa destination par son cocontractant. Il suit de là que la société ASF, personne privée à qui l’État a concédé l’exploitation d’une autoroute, ne peut être regardée comme agissant pour le compte de celui-ci quand elle conclut avec d’autres personnes privées des contrats portant sur le dépannage des véhicules et n’emportant pas occupation du domaine public. Ces contrats revêtent, dès lors, le caractère de contrats de droit privé et ressortissent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

12. En revanche, l’agrément du représentant de l’État aux entreprises de dépannage sélectionnées par la société concessionnaire est détachable de la procédure d’attribution du contrat portant sur le dépannage des véhicules sur le réseau autoroutier concédé. Cette décision d’agrément peut, dès lors, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

En ce qui concnerne la légalité de la décision attaquée :

13. Aux termes, d’une part, de l’article 2 du cahier des charges type annexé au dossier de consultation : " () Le garagiste-dépanneur doit satisfaire / ~ au moment de la demande d’agrément, (une dérogation sur cette exigence pourra être accordée à une entreprise pour présenter un véhicule répondant à ce présent cahier des charges, sous réserve que cette dernière soit la seule candidate sur le secteur concerné et que la dérogation porte uniquement sur un délai approprié à la situation rencontrée et compatible avec la date de début de la prise de fonction) () à toutes les conditions suivantes : / () 2.2 CONDITIONS TECHNIQUES / • Exercer son activité dans des locaux () disposant : / – d’un atelier de réparation équipé en outillage et matériels nécessaires à l’activité. Cet atelier permet le maintien dans l’entreprise de la technicité nécessaire à la qualité de service rendue à l’automobiliste en panne. / – d’un stock de pièces de rechange et notamment de pneumatiques / – d’une salle d’attente / – d’un sanitaire et d’un téléphone réservés exclusivement à la clientèle () ".

14. Aux termes, d’autre part, des stipulations de l’article 4 du règlement d’appel à candidature relatif aux « Modalités d’agrément des dépanneurs » : « 4.1 : Processus de sélection des dépanneurs / Les candidatures reçues dans le délai imparti seront ouvertes par les représentants de la Société ainsi que par les membres de la Commission interdépartementale d’agrément dûment informés par la Préfecture. () Un procès-verbal d’ouverture des plis est ensuite dressé par les représentants de la Société en présence des membres de la Commission interdépartementale d’agrément ainsi conviés. Au regard du contenu des dossiers reçus, la Société peut décider d’accepter, de rejeter ou de demander la régularisation des candidatures. Dans ce dernier cas, la Société envoie un courrier à l’ensemble des dépanneurs concernés visant à régulariser leur dossier dans un délai identique. () Enfin, ASF établit un rapport d’analyse des candidatures conduisant à une proposition de choix de candidats qui sera présenté à la Commission interdépartementale d’agrément 4.2 : Délivrance de l’agrément / La Commission interdépartementale examine l’ensemble des dossiers de candidatures qui ont été remis par l’ensemble des candidats dans le cadre de la procédure de consultation sur la base du rapport d’analyse des candidatures. La Commission interdépartementale émet un avis qui est consigné dans un procès-verbal rédigé par le Préfet () Afin de faire face à des situations exceptionnelles et/ou imprévisibles (telles que le remplacement sans délai d’un dépanneur défaillant), et d’assurer la continuité de service du dépannage, la Société délivrera un agrément provisoire pour une durée d’un an maximum. La Société en informera la Commission interdépartementale d’agrément () ».

15. Il ressort des termes mêmes de l’arrêté du 3 décembre 2020 que, lors de l’examen de son dossier par la commission interdépartementale des agréments des dépanneurs autoroutiers du département des Deux-Sèvres, les installations du garage Saintonge dépannage transports ne respectaient pas celles des stipulations précitées de l’article 2 du cahier des charges annexé au dossier de consultation qui imposent au candidat de disposer d’un atelier de réparation équipé en outillage et matériels nécessaires à l’activité, d’un stock de pièces de rechanges et notamment de pneumatiques ainsi que d’une salle d’attente, d’un sanitaire et d’un téléphone réservés exclusivement à la clientèle.

16. Si l’administration soutient que cette mention de l’absence de conformité des installations du garage Saintonge dépannage transports aux stipulations de l’article 2 du cahier des charges procède d’une simple erreur de plume, elle n’explique pas les raisons pour lesquelles, si tel était bien le cas, au lieu d’accorder cette société l’agrément de cinq ans que celle-ci sollicitait, elle a conditionné l’octroi au garage Saintonge dépannage transports d’un tel agrément à la régularisation de ses installations dans un délai de trois mois, ce qui impliquait, implicitement mais nécessairement, qu’elle estimait que cette société ne disposait pas, à cette date, des capacités techniques lui permettant d’assurer le bon accomplissement des missions qui devaient lui être confiées.

17. Par suite, en accordant un agrément provisoire au garage Saintonge dépannage transports alors qu’au moment de sa demande, les installations de ce dernier n’étaient pas conformes aux stipulations de l’article 2 du cahier des charges et qu’au surplus, aucune disposition réglementaire applicable en l’espèce ne lui permettait d’accorder un agrément provisoire, ainsi qu’en privant, de la sorte, la société requérante de l’agrément définitif auquel cette dernière pouvait prétendre, le préfet des Deux-Sèvres s’est livré à une appréciation manifestement erronée des capacités techniques respectives de la société garage Saintonge dépannage transports et de celles de la société requérante.

18. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la SARL dépannage Praud Patrick est fondée à demander l’annulation de l’arrêté modificatif du 21 juin 2021 en tant qu’il délivre un agrément de prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation de véhicules légers à la société garage Saintonge dépannage pour le secteur centre de l’autoroute A10 du PK 429.600 au PK 450.450 et qu’il lui refuse implicitement le même agrément pour ce secteur.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

19. Les arrêtés du 3 décembre 2020 et du 9 avril 2021 ayant accordé un agrément à la société garage Saintonge dépannage ont été annulés et remplacés par l’arrêté du 21 juin 2021 dont il n’est demandé l’annulation qu’en tant qu’il délivre un agrément à la société garage Saintonge dépannage. Dans ces conditions, alors que ladite société ne bénéficie de plus aucun agrément et dès lors qu’il n’est pas contesté par le préfet que lors de sa demande d’agrément la SARL dépannage Praud Patrick présentait toutes les garanties techniques lui permettant d’assurer le bon accomplissement des missions de dépannage, il y a lieu d’enjoindre au préfet de délivrer à cette dernière l’agrément en qualité de dépanneurs véhicules légers sur l’autoroute A 10 du PK 429,600 au PK 450,450 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

20. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SARL dépannage Praud Patrick et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : L’arrêté du 21 juin 2021 du préfet des Deux-Sèvres 2021 est annulé en tant qu’il délivre un agrément de prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation de véhicules légers pour le secteur centre de l’autoroute A10 du PK 429.600 au PK 450.450. à la société garage Saintonge dépannage.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Deux-Sèvres de délivrer à la SARL dépannage Praud Patrick 2021 un agrément de prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation de véhicules légers pour le secteur centre de l’autoroute A10 du PK 429.600 au PK 450.450 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le préfet des Deux-Sèvres versera à la SARL dépannage Praud Patrick une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée Dépannage Praud Patrick, au ministre de l’intérieur et des outre-mer et à la société garage Saintonge dépannage transports.

Copie pour information en sera adressée à la préfète des Deux-Sèvres.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Campoy, président,

M. Pipart, premier conseiller,

M. Leloup, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023.

Le rapporteur,

Signé

F. LELOUP

Le président,

Signé

L. CAMPOY La greffière,

Signé

D. GERVIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER