Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 1997 |
Texte intégral
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier Ministre,
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice,
JEAN LECANUET.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de la défense,
YVON BOURGES.
Le ministre de l'équipement,
ROBERT GALLEY.
Le ministre de l'industrie et de la recherche,
MICHEL D'ORNANO.
Le ministre de la qualité de la vie,
A. FOSSET.
Le secrétaire d'Etat aux postes et aux télécommunications,
N. SEGARD.
Le secrétaire d'Etat aux transports,
M. CAVAILLLE.
Le secrétaire d'Etat à la culture,
M. GUY.
Commentaires
Ce qu'il faut retenir : • C'est le premier code de la propriété des personnes publiques, applicable aux collectivités locales. • Le Code du domaine de l'Etat est abrogé à partir du 1er juillet 2006 (partie législative). • Les conditions de recours au bail emphytéotique et au crédit-bail sont assouplies. • La constitution de droits réels et leur cession sur le domaine public sont facilitées. Attention : la partie réglementaire est actuellement à l'étude au Conseil d'Etat et devrait être publiée dans les semaines à venir. SOMMAIRE Rapport p. 10 Ordonnance p. 21 Annexe : Code général de la …
Lire la suite…SOMMAIRE INTRODUCTION Chapitre I - Remise en perspective I - Remise en perspective historique A - Trois étapes majeures B - Analyse critique de la définition de l'environnement figurant dans le code de l'environnement (1995) C - Quatre autres dimensions à mieux prendre en compte D - Le développement durable E - Des droits inséparablement individuels et collectifs F - Des avancées au plan communautaire et international G - Une étape significative dans un processus engagé il y a trente ans II - Portée politique d'une charte de l'environnement A - Faire prendre conscience des enjeux par …
Lire la suite…Décisions
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2000, présentée par l'association Manche Nature, représentée par son président en exercice, dont le siège est 5, rue Paul Tarouilly 50200 Coutances ; L'association Manche Nature demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-1845 du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Manche refusant de mettre en demeure M. Bernard X, exploitant d'une sablière à Blainville-sur-Mer, de régulariser sa situation au titre de la loi …
Lire la suite…- Manche·
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1000875 ___________ C D 5 C SAUVEGARDE DU TREGOR ___________ M. B Juge des référés ___________ Audience du 24 mars 2010 ___________ Ordonnance du 11 mai 2010 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés du tribunal, Vu la requête, enregistrée le 1 er mars 2010, présentée par l'C D 5, dont le siège social est Kéringar à XXX et l'C SAUVEGARDE DU TREGOR, dont le siège est XXX à Plestin-les-Grèves (22310) ; les associations requérantes demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article …
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juin 1995, 150073, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance en date du 16 juillet 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE JEAN LEFEBVRE ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 2 avril 1993, présentée par la SOCIETE JEAN LEFEBVRE, ayant son siège … et tendant : 1°) à l'annulation du …
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Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 Association France nature environnement (Prolongation de plein droit de certaines concessions minières) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 20 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 4 A. Dispositions contestées …
Lire la suite…