Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 1997 |
| Directive transposée : | Directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution |
Commentaires • 3
Décisions • 6
Rejet —
[…] Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 ; […] Considérant, en deuxième lieu, que le requérant ne saurait utilement invoquer, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision administrative, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations d'un contrat de plan conclu entre l'Etat et la région, auxquelles ni la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, ni aucune autre disposition législative, n'ont entendu conférer une portée autre que celle de stipulations contractuelles ; que ne saurait davantage être utilement invoqué le moyen tiré de ce que le décret contesté irait à l'encontre de déclarations antérieures du Président de la République relatives à la protection des ressources naturelles ;
Rejet —
Une concession de sables siliceux marins qui porte sur les fonds du domaine public maritime situés à 4,5 milles marins des côtes des départements de Loire-Atlantique et de Vendée ne se situant pas sur le littoral, le moyen tiré de ce qu'elle aurait été accordée en violation des dispositions de l'article 24 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne peut être accueilli. […] Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 98-1845 du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Manche refusant de mettre en demeure M. Bernard X, exploitant d'une sablière à Blainville-sur-Mer, de régulariser sa situation au titre de la loi du 19 juillet 1976 et de constater les faits d'exploitation d'une installation classée sans autorisation en violation de ladite loi ; […] Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier Ministre,
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice,
JEAN LECANUET.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de la défense,
YVON BOURGES.
Le ministre de l'équipement,
ROBERT GALLEY.
Le ministre de l'industrie et de la recherche,
MICHEL D'ORNANO.
Le ministre de la qualité de la vie,
A. FOSSET.
Le secrétaire d'Etat aux postes et aux télécommunications,
N. SEGARD.
Le secrétaire d'Etat aux transports,
M. CAVAILLLE.
Le secrétaire d'Etat à la culture,
M. GUY.
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