Directive 2011/94/UE du 28 novembre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 novembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/94/UE de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire |
Transpositions • 1
Décisions • 3
—
[…] ( 4 ) Il s'agit d'une des mesures nationales d'exécution notifiées à la Commission comme assurant la transposition de la directive 2006/126, telle que modifiée par la directive 2009/113/CE de la Commission du 25 août 2009 (JO 2009, L 223, p. 31) et par la directive 2011/94/UE de la Commission du 28 novembre 2011 (JO 2011, L 314, p. 31).
Rejet —
[…] l'étude d'impact réalisée en vue de la déclaration d'utilité publique du projet d'aéroport et sa desserte routière prononcée par décret du 9 février 2008 qui a été jointe au dossier de demande d'autorisation est ancienne et générale dans son analyse de l'état initial des parcelles concernées par les mesures compensatoires hors emprise et des effets cumulés ; compte tenu du principe de proportionnalité des études d'impact et des obligations juridiques issues tout à la fois de l'article R. 214-6 du code de l'environnement et de la directive 2011/94/UE, le pétitionnaire devait compléter son dossier d'autorisation par une étude des parcelles concernées par les mesures compensatoires, […]
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO 2006, L 403, p. 18), telle que modifiée par la directive 2011/94/UE de la Commission, du 28 novembre 2011 (JO 2011, L 314, p. 31) (ci-après la « directive 2006/126 »).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, Chambre du conseil, 28 mars 2025, n° 24/02667
- ISTYA COLLECTIVES (PARIS 15, 805290103)
- Tribunal administratif de Lyon, Ju 9ème chambre, 5 mars 2024, n° 2310922
- Redressement judiciaire SAINT ESPRIT (97270)
- Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 18 mai 2017, n° 16/00533
- Article 42 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- AL2 COIFFURE (FONTAINEBLEAU, 537550808)
- MD CONCEPT L'ATELIER (SAINT-GELAIS, 830990982)
- AMORIM RENOVATION (MERTZWILLER, 789244514)